Case Concerning Annulment of Driving License Point Deduction Decision Rendered Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior imposing a two-point deduction from their driving license based on an alleged infraction on May 22, 2022, arguing the decision lacked proper motivation and contained factual errors. The court determined that the integral driving license record, dated after the penalty notification, showed no entry for the specified infraction and confirmed the petitioner retained a full 12-point capital, leading the court to conclude that the point deduction decision had been implicitly withdrawn, rendering the petitioner's claim for annulment moot, thus resulting in a decision of no necessity to rule on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Annulment of Driving License Point Deduction Decision Rendered Moot: The court determined that the integral driving license record, dated after the penalty notification, showed no entry for the specified infraction and confirmed the petitioner retained a full 12-point capital, leading the court to conclude that the point deduction decision had been implicitly withdrawn, rendering the petitioner's claim for annulment moot, thus resulting in a decision of no necessity to rule on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the request for annulment because the contested decision had lost its object during the proceedings.
This article justified the designation of the magistrate who ruled on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le décision du ministre de l'intérieur de retrait de deux points consécutive à l'infraction du 22 mai 2022.
Elle soutient que la décision est insuffisamment motivée et entachée d'erreurs de fait.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme A ne mentionne aucune infraction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Gibelin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a été destinataire d'un courrier du 12 août 2022 référence " 48 " du ministre de l'intérieur l'informant du retrait de deux points sur le capital affecté à son permis de conduire, en raison d'une infraction commise le 22 mai 2022. Par la présente requête, elle sollicite l'annulation de cette décision.
2. Le courrier du 12 août 2022 mentionne l'existence d'une infraction commise le 22 mai 2022 ayant donné lieu au retrait de deux points. Il résulte toutefois du relevé d'information intégral édité le 5 octobre 2022 qu'aucune mention relative à cette infraction n'y figure. Le ministre de l'intérieur ne soutient pas que cette dernière décision n'a jamais été édictée. Il résulte également de ce relevé d'information intégral que le permis de conduire de la requérante est valide et affecté d'un capital de 12 points. Dans ces conditions, la décision de retrait de point doit être regardée comme ayant, implicitement mais nécessairement, été retirée. Les conclusions à fin d'annulation de cette décision ayant perdu son objet en cours d'instance, il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de deux points correspondant à l'infraction du 22 mai 2022.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
signé
F. GibelinLa greffière,
signé
Y. Bouakkaz
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.