Challenge to Housing Benefit Overpayment Recovery Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative enforcement order for the recovery of €1,474.56, representing an overpayment of housing benefits and work premium from 2018 and 2019, claiming their resources were correctly declared and taken into account, and that the agency actually owed them arrears. The court rejected the claim because, while the overpayment was based on a review of household resources, the individual failed to provide any evidence to support their assertion that their income was correctly declared and considered in the benefit calculation, as required by housing benefit regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Housing Benefit Overpayment Recovery Dismissed: The court rejected the claim because, while the overpayment was based on a review of household resources, the individual failed to provide any evidence to support their assertion that their income was correctly declared and considered in the benefit calculation, as required by housing benefit regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the President of the Administrative Tribunal to designate a single judge to rule on the request.
The court explicitly rejected the request of Mrs. C in this operative article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la contrainte du 18 juillet 2022 qui lui a été adressée par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement de la somme de 1 474,56 euros.
Elle soutient que contrairement à ce qu'indique la décision, ses ressources ont bien été prises en compte et que la Caisse lui doit environ 7 000 euros d'arriérés d'allocations.
La requête a été communiquée à la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné M. A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 18 juillet 2022 en vue du recouvrement d'une somme de 1 474,56 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale et de prime d'activité versées en 2018 et 2019.
2. Selon l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à
L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. "
3. Il ressort des termes de la contrainte en litige que l'indu a été décelé du fait de la révision des ressources du foyer et une nouvelle étude des droits de l'intéressée. Si celle-ci soutient que le motif de l'indu est erroné, qu'elle aurait parfaitement déclaré ses ressources et que celles-ci auraient été correctement prises en compte dans le calcul des allocations versées, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations et sa requête ne peut donc qu'être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023.
Le rapporteur,
Signé
G. A
La greffière
Signé
S. IBRAM
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,