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2206807 Généré par l'IA

Enforcement Order Appeal Barred for Failure to Attach Challenged Document

Numéro de cause 2206807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative enforcement order for the recovery of €747.91, arguing lack of prior formal notice and prescription of the debt; however, the court declared the appeal inadmissible because the claimant failed to comply with the requirement under administrative justice rules to attach a copy of the challenged enforcement order to the initial petition, despite being invited to remedy the omission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement Order Appeal Barred for Failure to Attach Challenged Document: Mme C forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 20 juillet 2022 en vue du recouvrement d'une somme de 747,91 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recouvrement de créances amendes impayées autorisation d'engager la poursuite réclamation administrative pièces justificatives manquantes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The court's reasoning for rejection stems from the applicant's failure to comply with the procedural requirement outlined in this article (producing the contested act).
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application (the final order).
Généré par l'IA
2301975
Opposition to Enforcement Order Dismissed for Lack of Required Document
2307524
Appeal Against Enforcement Order Rejected for Lack of Formal Documentation
2411653
Opposition to Enforcement Order Rejection for Procedural Irregularity
2401148
Claimant Fails to Provide Proof of Mandatory Administrative Appeal in Enforcement Order Challenge
2200907
Payment Order Challenge Dismissed for Failure to Append Challenged Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application (the final order).

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The court's reasoning for rejection stems from the applicant's failure to comply with the procedural requirement outlined in this article (producing the contested act).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la contrainte du 20 juillet 2022 qui lui a été adressée par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement de la somme de 747,91 euros.

Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu de mise en demeure préalable et que la dette est frappée de prescription.

La requête a été communiquée à la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné M. B pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 20 juillet 2022 en vue du recouvrement d'une somme de 747,91 euros.

2. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "

3. Il est constant que la requête de Mme C n'a pas été accompagnée de la copie de la contrainte attaquée, la requérante se bornant à produire un extrait de l'acte d'huissier lui notifiant cette décision. La requérante a été invitée à régulariser sa requête en produisant la copie de la décision attaquée, ce qu'elle s'est abstenue de faire, et dans la mesure où elle ne fait valoir aucune impossibilité de régulariser sa requête, celle-ci devra être rejetée comme irrecevable.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023.

Le rapporteur,

Signé

G. B

La greffière

Signé

S. IBRAM

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,