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2206801 Généré par l'IA

Claim for Annulment of Departure Order Rendered Moot by Grant of Refugee Status

Numéro de cause 2206801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a prefectural order dated February 23, 2022, which mandated his immediate departure from the national territory and imposed a one-year re-entry ban. The administrative court noted that subsequent to the contested order, the claimant was granted refugee status on March 10, 2022, leading the prefect to issue a subsequent order on June 17, 2022, explicitly revoking the initial departure order. Consequently, the court determined that the claimant's requests for annulment had become moot, and therefore, ruled that there was no need to rule on the substance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Claim for Annulment of Departure Order Rendered Moot by Grant of Refugee Status: The administrative court noted that subsequent to the contested order, the claimant was granted refugee status on March 10, 2022, leading the prefect to issue a subsequent order on June 17, 2022, explicitly revoking the initial departure order. Consequently, the court determined that the claimant's requests for annulment had become moot, and therefore, ruled that there was no need to rule on the substance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut de réfugié décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée positions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
The court ruled there was no need to rule on the merits of the request because the challenged administrative decision was repealed.
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2203019
Administrative Order Annulment Moot Due to Grant of Refugee Status
2401415
Annulment of Residence Refusal Following Grant of Refugee Status
2202922
Annulment of Departure Order Following Rejected Asylum Claim
2327858
Annulment of Departure Order Due to Pending Asylum Appeal
2500005
Asylum Seeker's Expulsion Order Annulment Sought Due to Mootness from Subsequent Residence Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled there was no need to rule on the merits of the request because the challenged administrative decision was repealed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 4 mai 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête, présentée par M. C, enregistrée le 24 février 2022 dans ce tribunal.

Par cette requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti cette décision d'une interdiction de retour d'une durée d'un an.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le statut de réfugié a été octroyé au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B;

- les observations de Me Sudre pour M. C.

Considérant ce qui suit :

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'arrêté en litige, l'OFPRA a accordé le statut de réfugié à M. C, par une décision du 10 mars 2022, notifiée le 14 mars 2022. Par arrêté du 17 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé l'arrêté en date du 23 février 2022 en litige portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Les conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022.

La magistrate désignée,

signé

P. B

La greffière,

signé

K. Dieng

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206801