Moroccan National Residency Permit Appeal Moot Due to Subsequent Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme D B épouse A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

L'arrêté dans son ensemble est insuffisamment motivé ;

La décision portant refus de titre de séjour :

- méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ;

- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

La décision portant obligation de quitter le territoire :

- est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet de la demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C ;

- les observations de Me Miran, représentant de Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D B épouse A, ressortissante marocaine née le 26 juillet 1983 est entrée en France le 2 mars 2020 selon ses déclarations, accompagnée de son époux et de leurs quatre enfants mineurs. Elle a sollicité le 10 décembre 2020 un titre de séjour en sa qualité de conjointe de ressortissant européen. Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Il ressort des écritures en défense que postérieurement à la décision attaquée et à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Isère a d'une part retiré son arrêté du 14 septembre 2022 et d'autre part accordé à Mme A, un titre valable du 27 octobre 2022 au 26 octobre 2023. Par suite les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2022 et celles tendant à enjoindre à la délivrance d'un titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B épouse A, à Me Huard et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient

Mme Triolet, présidente,

M. Doulat, premier conseiller,

M.Villard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.

Le rapporteur,

F. C

La présidente,

A. TRIOLET

La greffière,

J. BONINO

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.