Application for Residence Permit Registration Refused Due to Existing Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to register his residence permit application and issue a receipt, arguing his situation was precarious, but the court rejected the request because the prefect had already issued a decision refusing to register the application on October 22, 2022, meaning the current request sought to impede an existing administrative decision, which is prohibited under the relevant provisional relief statute, and subsequently denied the claim for legal costs as the State was not the losing party in this summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Residence Permit Registration Refused Due to Existing Administrative Decision: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision rejects the request made by M. B.
This article was cited in the initial request, and its application was considered in relation to the rejection of the main claim.
These articles governed the conclusions regarding the allocation of costs/fees, which were rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. C D B, représenté par Me Dollé, avocat, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé, subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 180 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;
- l'utilité de la mesure tient à la régularisation de son séjour en France ;
- la mesure ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Une pièce, présentée par le préfet de la Moselle, a été enregistrée le 27 octobre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. B conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 3 novembre 2022 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Dollé, avocat de M. B, présent.
Le préfet de la Moselle n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction que par une décision datée du 22 octobre 2022, le préfet de la Moselle a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B. Il s'ensuit que la présente requête, qui tend à faire obstacle à l'exécution de cette décision, ne peut qu'être rejetée.
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
3. Considérant que ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. B dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D B, à Me Dollé et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 10 novembre 2022.
Le juge des référés,
X. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité