Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Employment Scheme Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to overturn a decision rejecting their request for orientation towards an assisted employment scheme and to compel a medical expert evaluation to establish their disability status. The court dismissed the petition as inadmissible because the claimant failed to demonstrate that they had first filed the mandatory administrative appeal required by the Social Action and Families Code for challenging decisions made by the commission concerning professional rehabilitation or adapted/protected work for adults.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles; Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Employment Scheme Appeal: The court dismissed the petition as inadmissible because the claimant failed to demonstrate that they had first filed the mandatory administrative appeal required by the Social Action and Families Code for challenging decisions made by the commission concerning professional rehabilitation or adapted/protected work for adults.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application.
This provision establishes the mandatory prior administrative appeal, which was not followed, leading to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, M. B C, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de désigner un médecin expert chargé de constater son handicap ;
2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande d'orientation vers le dispositif d'emploi accompagné.
Il soutient qu'eu égard à son handicap il peut bénéficier de l'orientation vers le dispositif d'emploi accompagné.
La requête a été régulièrement communiquée à la maison départementale des personnes handicapées de la Drôme qui n'a pas produit d'observations.
Les parties ont été informées par un courrier du 20 février 2024 de ce qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un recours préalable en application des dispositions de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a sollicité, auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Drôme, une orientation vers le dispositif d'emploi accompagné. Par une décision du 8 juillet 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et d'ordonner une expertise médicale aux fins de constater son handicap.
2. Aux termes de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. ".
3. En l'espèce, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande d'orientation vers le dispositif d'emploi accompagné sans justifier de l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire mentionné aux dispositions précitées. Par conséquent, la requête de M. C est irrecevable et doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la maison départementale des personnes handicapées de la Drôme.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.
Le président,
J-P. ALa greffière,
L. BOURECHAK
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.