Enforcement of Judgment Compelling Issuance of Retirement Residence Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested the immediate enforcement, under penalty, of a prior administrative court judgment that ordered the prefect to issue an Algerian residence certificate marked "retraité" (retired) within two months, arguing the prefect had failed to comply. The court, noting the prior judgment from May 25, 2021, was uncontestedly unexecuted, granted the enforcement request pursuant to the administrative justice code, compelling the prefect to issue the residence certificate within one month of notification and imposing a penalty of 50 euros per day of delay for non-compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Enforcement of Judgment Compelling Issuance of Retirement Residence Certificate: The court, noting the prior judgment from May 25, 2021, was uncontestedly unexecuted, granted the enforcement request pursuant to the administrative justice code, compelling the prefect to issue the residence certificate within one month of notification and imposing a penalty of 50 euros per day of delay for non-compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for ordering the execution of a prior judgment and setting a deadline and penalty (astreinte).
This article contains the final order compelling the Prefect to issue the residence permit.
This article contains the final order imposing a penalty (astreinte) for non-compliance with the injunction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. B A, représenté par Me Boukhelifa, demande au tribunal d'ordonner l'exécution, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, du jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 25 mai 2021 faisant injonction au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " retraité " dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Il soutient que le préfet de l'Essonne n'a pas exécuté le jugement n°2003421 du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement refusé sa demande de renouvellement de la carte de séjour algérien " retraité ", et d'autre part, ordonné que lui soit délivré un certificat de résidence algérien portant la mention " retraité " dans un délai de deux mois.
Par une ordonnance du 25 août 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Le préfet de l'Essonne n'a pas produit de mémoire en défense.
Par ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2022 à 10h00.
Vu :
- le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2003421 du 25 mai 2021
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte "
2. Par jugement n°2003421 en date du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement refusé à M. A une carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " retraité " dans un délai de deux mois. M. A soutient sans être contredit que, malgré ses diligences et celles de son conseil, le préfet ne lui a pas délivré le titre de séjour ainsi visé par le dispositif du jugement rendu le 25 mai 2021.
3. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à M. A une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente décision.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte à l'encontre du préfet de l'Essonne d'un montant de 50 euros par jour de retard.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M. A une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de l'Essonne s'il ne justifie pas, dans le délai mentionné à l'article 1er, s'être conformé à l'injonction prévue par cet article. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour de retard.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne.
Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Philippe Delage, président,
Mme Julie Florent, première conseillère,
M. Grégoire Thivolle, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.
Le rapporteur,
Signé
G. C
Le président,
Signé
Ph. DelageLa greffière,
Signé
V. Retby
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.