Annulment of Residence Permit Refusal Due to Manifest Error in Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Berry, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée en fait ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la préfète du Bas-Rhin lui a opposé qu'il ne dispose pas du visa de long séjour mentionné à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 relatives aux ressortissants étrangers exerçant une activité professionnelle en France ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences sur sa situation ;

- la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D B,

- les observations de Me Berry, avocate de M. C.

Une note en délibéré, présentée pour M. C, par Me Berry, a été enregistrée le 10 janvier 2023.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Il est constant que M. C, ressortissant togolais né en 1976, entré en France le 16 mars 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, y réside de manière habituelle et continue depuis sept ans et trois mois à la date de la décision en litige. Il ressort également des pièces du dossier qu'après avoir eu le statut de compagnon d'Emmaüs durant une année, de septembre 2016 à septembre 2017, il a exercé en qualité d'opérateur de recyclage puis de vendeur en contrat à durée déterminée d'insertion à temps complet dans une association de remise en état et de revente d'appareils électroménagers, du 20 septembre 2017 au 18 février 2019, période durant laquelle il a séjourné régulièrement en France, sous couvert d'un titre de séjour délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puis d'un récépissé de demande de renouvellement.

Suite à ces dix-sept mois durant lesquels il avait en outre accédé à un logement propre, il a rejoint, le 5 août 2019, la communauté d'Emmaüs de Strasbourg, dans laquelle il justifie toujours être accueilli comme compagnon d'Emmaüs à la date de la décision en litige. Aux termes des attestations produites, émanant d'une responsable d'atelier et de vente encadrant le requérant et d'une intervenante sociale de la communauté précitée, il y exerce avec sérieux, efficacité, autonomie et assiduité une activité professionnelle depuis quatre années, en qualité de ripeur, chargé de décharger les dons des particuliers dans les locaux de la communauté en les triant, puis principalement de vendeur, fonctions dans lesquelles il prépare les produits à la vente, les installe et assure les contacts avec la clientèle.

Contrairement à ce que fait valoir la préfète du Bas-Rhin, M. C justifie, par la production de ces pièces, des compétences professionnelles développées dans ces différentes expériences, à partir desquelles il se prévaut d'un projet professionnel dans le domaine de la vente. Au demeurant, il produit une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée d'insertion établie en novembre 2021 par l'association au sein de laquelle il a exercé en 2016 et 2017. Enfin, la préfète du Bas-Rhin ne saurait sérieusement soutenir que M. C ne justifie pas maîtriser la langue française, qui est la langue officielle de la République togolaise, alors que ce dernier produit plusieurs attestations faisant état tant de la qualité de ses contacts avec la clientèle dans ses missions professionnelles que d'activités associatives exercées depuis 2015, telles que du soutien à des mineurs scolarisés et la participation aux manifestations organisées par l'association sportive dont il est membre.

Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée de présence en France de l'intéressé, à celle de ses activités exercées tant au sein de la communauté Emmaüs que d'une association, et aux capacités d'intégration dont il a fait preuve, la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

2. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent également être annulées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

3. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour soit délivré au requérant. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

4. M. C ayant été admis à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berry, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berry de la somme de 1 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin en date du 12 juillet 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. C un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Berry la somme de 1 000 (mille) euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Berry et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Bonifacj, présidente,

M. Therre, premier conseiller,

Mme Bonnet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.

Le rapporteur,

A. B

La présidente,

J. Bonifacj

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,