Prefectural Order Refusing Residence Permit Annulled on Article 8 ECHR Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a prefectural order that refused the issuance of a residence permit, ordered their departure from French territory, and set a destination country, arguing error of law, violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights (ECHR), and manifest error of assessment. The court annulled the prefectural order, reasoning that the applicant, who had resided in France since 2015, whose last permit expired in 2021, and whose adult children (one a resident, one a national) lived in France while his wife had died there, had sufficiently established that the center of his personal and family ties was in France, thus rendering the refusal an excessive interference with his right to respect for private and family life under Article 8 ECHR. Consequently, the court ordered the prefect to issue a residence permit within two months and awarded costs to the applicant's counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Order Refusing Residence Permit Annulled on Article 8 ECHR Grounds: The court annulled the prefectural order, reasoning that the applicant, who had resided in France since 2015, whose last permit expired in 2021, and whose adult children (one a resident, one a national) lived in France while his wife had died there, had sufficiently established that the center of his personal and family ties was in France, thus rendering the refusal an excessive interference with his right to respect for private and family life under Article 8 ECHR. Consequently, the court ordered the prefect to issue a residence permit within two months and awarded costs to the applicant's counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on Article 8 of this convention to annul the prefect's decision (Article 1).
Cited in Article 3 of the dispositive for ordering the payment of fees to the lawyer.
Cited in Article 3 of the dispositive for ordering the payment of fees to the lawyer, referencing the legal aid provisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. A B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B soutient que :
- le préfet a commis une erreur de droit en examinant sa demande comme une délivrance et non comme un renouvellement ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 octobre 2022.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Salvage, président-rapporteur.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant russe né le 20 février 1950, a sollicité le 30 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 3 mai 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire en 2015 et a bénéficié de plusieurs titres de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le dernier expirait le 29 juillet 2021. Il ressort en outre des pièces du dossier que les deux enfants majeurs de l'intéressé résident régulièrement sur le territoire, sa fille étant titulaire d'une carte de résident et son fils étant de nationalité française. Par ailleurs, son épouse est décédée en France en 2016, et, au regard de la situation en Russie, il peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il n'aurait pas la possibilité de fournir d'autres justificatifs pour démontrer l'absence de famille dans ce pays ou à tout le moins de la rupture des contacts avec cette dernière. Par suite, M. B établi suffisamment avoir transféré le centre de ses attaches personnelles et familiales en France, et est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels il a été pris et méconnait donc les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022, en toutes ses dispositions.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Eu égard au motif de l'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés à l'instance :
6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kuhn-Massot, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kuhn-Massot de la somme de 1 000 euros.
DECIDE :
Article 1er : L'arrêté du 3 mai 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Kuhn-Massot une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kuhn-Massot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Kuhn-Massot.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Salvage, président-rapporteur
Mme Le Mestric, première conseillère,
Mme Houvet, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022.
Le président rapporteur,
Signé
F. SALVAGE
La première assesseure
Signé
F. LE MESTRIC La greffière,
Signé
S. BOUCHUT
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.