Moroccan National v. Prefecture: Article 8 Residence Permit Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2022 et le 21 mars 2024, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 13 mars 2024 qui s'est substituée à la décision implicite initialement née par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision implicite est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication des motifs ;

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans l'exercice par la préfète du Rhône de son pouvoir de régularisation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations en défense mais a produit des pièces les 25 janvier, qui n'ont pas été communiquées, et 13 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente,

- et les observations de Me Hmaida, substituant Me Sabatier, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 2 novembre 1991, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2024, qui s'est substituée à la décision implicite initialement née, par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait en France, où il est entré le 11 novembre 2015, depuis plus de huit ans à la date de la décision attaquée, qu'il était marié depuis six ans avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident valable dix ans et que deux enfants nés le 17 avril 2018 et le 21 août 2020 sont issus de cette union. Il justifie par ailleurs d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée au sein de l'entreprise où travaille son épouse. Ainsi, la communauté de vie entre les époux n'étant pas contestée, la participation du requérant à l'entretien et à l'éducation de ses enfants est suffisamment établie. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de sa présence en France M. B est fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et que, dès lors, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un titre de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à M. B. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à cette délivrance dans un délai qu'il convient de fixer à un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement de la somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la préfète du Rhône du 13 mars 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vaccaro-Planchet, présidente,

Mme Leravat, première conseillère,

Mme de Tonnac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024.

La présidente-rapporteure,

V. Vaccaro-PlanchetL'assesseure la plus ancienne,

C. Leravat

La greffière,

E. Gros

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,