Property Owner v. Municipality on Urban Planning Resolution Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Cusin-Rollet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Miribel a, d'une part, retiré la délibération du 24 février 2022 approuvant la modification du plan local d'urbanisme communal et, d'autre part, approuvé cette modification ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 30 juin 2022 approuvant la modification du plan local d'urbanisme communal en tant qu'elle institue un périmètre d'attente de projet d'aménagement global sur le secteur du Mas Rillier ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Miribel une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- il n'est pas établi que les conseillers municipaux aient été destinataires d'une note de synthèse conformément à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

- le dossier d'enquête publique n'a pas été transmis pour avis au préfet, au président du conseil régional, au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, aux représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et nationaux, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture, en méconnaissance de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ;

- le périmètre d'attente de projet d'aménagement global est entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne peut être justifié par un déficit de sécurité au niveau du carrefour et qu'il n'est pas adapté à la situation du secteur et aux objectifs de développement des commerces poursuivis par la commune.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Miribel, représentée par Me Camous, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par une ordonnance du 5 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2024.

Un mémoire a été enregistré le 5 avril 2024 pour M. A et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Viotti, conseillère,

- les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,

- les observations de Me Cusin-Rollet, représentant M. A et celles de Me Camous, représentant la commune de Miribel.

Une note en délibéré a été enregistrée le 11 septembre 2024 pour la commune de Miribel.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est propriétaire d'une parcelle cadastrée AB 224 sur le territoire de la commune de Miribel. Par délibération du 30 juin 2022, le conseil municipal de Miribel a, d'une part, retiré la délibération du 24 février 2022 approuvant la modification du plan local d'urbanisme communal et, d'autre part, approuvé cette modification. Par la présente requête, M. A en demande l'annulation de cette délibération dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, l'annulation en tant seulement qu'elle crée un périmètre d'attente de projet d'aménagement global sur le secteur du Mas Rillier, dans lequel son terrain est inclus.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code, dispose : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal () ". L'article L. 2121-13 de code prévoit : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".

3. Le défaut d'envoi de la note explicative de synthèse prévue par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le président de l'établissement de coopération intercommunal n'ait fait parvenir aux membres de l'assemblée délibérante, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

4. Si la commune de Miribel a versé aux débats une note explicative de synthèse ainsi que la convocation des conseillers municipaux à la séance du 30 juin 2022, elle n'a produit aucun élément permettant d'attester de l'envoi de cette note de synthèse aux conseillers municipaux en amont de la séance et ce, malgré les mesures d'instruction réalisées en ce sens par le tribunal les 19 août et 2 septembre 2024. En outre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les conseillers municipaux auraient disposé d'autres documents leur permettant de disposer des informations nécessaires. Il n'est, dès lors, pas établi que la note explicative de synthèse ait été transmise aux conseillers municipaux, ni qu'ils auraient disposé d'une information adéquate pour l'exercice utile de leur mandat, de sorte qu'ils doivent être regardés comme ayant été privés d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être accueilli.

5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de fonder l'annulation de la délibération contestée.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la délibération du 30 juin 2022.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la commune de Miribel au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par M. A.

DÉCIDE :

Article 1er : La délibération du 30 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Miribel a, d'une part, retiré la délibération du 24 février 2022 approuvant la modification du plan local d'urbanisme communal et, d'autre part, approuvé cette modification est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Miribel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Miribel.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Hervé Drouet, président,

M. François-Xavier Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme Océane Viotti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

La rapporteure,

O. ViottiLe président,

H. Drouet

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2206742