Training Organization Withdraws Claim Against Deposit and Consignment Fund Delisting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA training organization sought an urgent order to suspend the execution of a decision by the Deposit and Consignment Fund, dated June 29, 2022, which delisted the entity from the "moncompteformation" platform for nine months, and requested immediate reinstatement, but the organization subsequently filed a memorandum on July 15, 2022, declaring a plain withdrawal of its entire claim and action. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the case, as there was no impediment to doing so, thereby terminating the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 521-1 du code de justice administrative; Training Organization Withdraws Claim Against Deposit and Consignment Fund Delisting: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the case, as there was no impediment to doing so, thereby terminating the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the initial request as the basis for the application for interim relief (suspension of the decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la SAS J3S FORMATIONS, représentée par Me Chavalon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 juin 2022, notifiée le 30 juin 2022, tendant au déréférencement de la société J3S FORMATIONS de la plateforme " moncompteformation " pour une durée de 9 mois ;
2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations, de procéder de nouveau au référencement de la requérante en qualité d'organisme de formation sur la plateforme " moncompteformation ", dans un délai de 24h à compter de la notification par le tribunal de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;
3°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à payer à la requérante la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, la société J3S FORMATIONS déclare se désister de son instance et de son action.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2206739 tendant à l'annulation de la décision en litige.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, la société J3S FORMATIONS déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société J3S FORMATIONS.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société J3S FORMATIONS et à la Caisse des dépôts et consignations.
Le juge des référés,
Signé : D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,