Prefect's Withdrawal from Challenge to Municipal Commission Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal council's deliberation regarding the composition of several municipal commissions, alleging illegality based on the election of deputies, insufficient differentiation between full and substitute members for specific commissions, and the inclusion of non-council members in most commissions, contrary to the relevant territorial collectivities code; however, the court noted that the prefect subsequently filed an unambiguous withdrawal from the proceedings, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal and terminate the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1, Article 2; Prefect's Withdrawal from Challenge to Municipal Commission Composition: La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the appeal by the Préfète du Bas-Rhin.
The court orders the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 11 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal d'annuler la délibération du 20 septembre 2022 du conseil municipal de Lauterbourg, relative à l'installation des commissions communales, en tant qu'elle fixe la composition des commissions " Finances et budget ", " Temps libre ", " Sports et Monde associatif ", " Environnement -Economies d'énergies - Développement économique ", " Sécurité routière ", " Tourisme-Evènementiel ", " Urbanisme ", " Fleurissement ", " Communication " et " Patrimoine et bâtiments communaux ".
Elle soutient que :
- la composition des commissions communales est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'élection des adjoints ;
- en ce qui concerne les commissions " Sports et Monde Associatif ", " Environnement-Economies d'énergies - Développement économique " et " Sécurité routière ", la délibération attaquée est irrégulière en ce qu'elle ne permet pas de distinguer les membres titulaires des membres suppléants et qu'elle ne précise pas leur rôle ;
- à l'exception de lacommission " Finances et budget ", la composition des autres commissions communales méconnaît les dispositions de l'article L. 2541-8 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle prévoit la possibilité d'y associer des personnes extérieures au conseil municipal.
La requête a été communiquée à la commune de Lauterbourg, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A B,
- les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la préfète du Bas-Rhin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète du Bas-Rhin.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète du Bas-Rhin et à la commune de Lauterbourg.
Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Bonifacj, présidente,
M. Therre, premier conseiller,
Mme Bonnet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023.
La rapporteure,
L. B
La présidente,
J. Bonifacj
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,