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Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 juillet 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 23 juin 2022, par laquelle M. A D demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 en date du 13 mai 2022 par laquelle le ministre de l'Intérieur lui a retiré un point sur son permis de conduire suite à l'infraction routière commise le 3 mars 2022 à Trappes.

M. D soutient que :

- il n'est pas l'auteur de l'infraction litigieuse, puisque le véhicule verbalisé ne lui appartient plus depuis qu'il l'a vendu le 23 février 2022 à M. B C ;

- la réalité de l'infraction qui lui est imputée n'est pas démontrée en application de l'article L. 223-1 du code de la route ;

- la décision litigieuse est entachée d'un vice de forme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les différents moyens soulevés sont infondés.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Mme Blanc, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2024, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a lu son rapport.

Ni le requérant, ni le défendeur ne sont présents ou représentés.

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques03-03-2022V ( 20 km/hCNT-CSA-1AFTOTAL-1

1. Il ressort des pièces du dossier que M. A D, né le 16 octobre 1984, s'est vu retirer par décision du ministre de l'Intérieur référencée 48 en date du 13 mai 2022 un point sur son permis de conduire suite à l'infraction commise le 3 mars 2022 sur la commune de Trappes. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cette décision de retrait de point.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, si M. D soutient que la décision litigieuse est entachée d'un vice de forme, il ne précise pas en quoi consisterait un tel vice de forme et ne met donc pas le juge à même de pouvoir juger du bien-fondé d'un tel moyen.

3. En deuxième lieu, M. D soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction litigieuse, puisque le véhicule verbalisé ne lui appartient plus depuis qu'il l'a vendu le 23 février 2022 à M. B C. Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur la régularité de la constatation des infractions. M. D, qui n'allègue pas avoir saisi la juridiction compétente, ne peut utilement soutenir à l'encontre du retrait de point attaqué que l'infraction contestée ne lui est pas imputable. Par suite, le moyen tiré par le requérant de ce que l'infraction commise ne lui seraient pas imputable doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. " En vertu de ces dispositions, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

5. Si M. D soutient que la réalité de l'infraction du 3 mars 2022 n'est pas démontrée en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, il ressort toutefois du relevé d'information intégral (R2I) du requérant édité le 18 juillet 2022 et produit par le ministre en défense, que l'infraction litigieuse a fait l'objet d'un règlement au stade de l'amende forfaitaire, ainsi qu'en atteste la mention " AF ". Par suite, en application des dispositions de l'article L. 223-1 précité du code de la route, la réalité de cette infraction est établie.

6. Tous les moyens soulevés étant écartés, la requête de M. D tendant à l'annulation de la décision de retrait d'un point de son permis de conduire suite à l'infraction du 3 mars 2022 doit donc être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre de l'Intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,