Couple v. Prefecture: Refusal of Residence Permits and Deportation

Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme C G née D, représentée par Me Berry, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin d'effacer le signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans délai de 15 jours avec une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Elle soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- la signataire, Mme A, ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle vit depuis presque 4 ans en France avec son époux et leurs trois enfants dont un né en France et deux scolarisés en CM1 et CE2 ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur le pays de destination :

- la signataire, Mme A, ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;

- la décision n'a pas de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire est irrégulière ;

- la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II- Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. H, représenté par Me Berry, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin d'effacer le signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans délai de 15 jours avec une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours avec une astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Il soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- la signataire, Mme A, ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit depuis presque 4 ans en France avec son épouse et leurs trois enfants dont un né en France et deux scolarisés en CM1 et CE 2 ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Sur le pays de destination :

- la signataire, Mme A, ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ;

- la décision n'a pas de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire est irrégulière ;

- la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. E en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 décembre 2022 à 11 heures :

- le rapport de M. E, magistrat-désigné ;

- les observations de Me Berry, représentant M. et Mme G, assistés d'un interprète ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n°2206701 et n°2206717 concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Sur l'obligation de quitter le territoire :

2. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 13 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a accordé délégation à Mme A, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement délégation en matière de police des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement de M. F dans des conditions qui ne sont pas contestées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en cause manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, M et Mme G, de nationalité kirghize, nés respectivement en 1986 et 1991, sont, selon leurs affirmations, entrés en France le 14 janvier 2019 avec leurs deux enfants mineurs. Ils sont isolés en France où est né leur troisième enfant et n'établissent pas avoir sur le territoire français des relations personnelles particulièrement intenses. La circonstance que le requérant aurait une promesse d'embauche est en elle-même insuffisante pour lui donner et à son épouse un droit au séjour de même que les circonstances que les intéressés seraient intégrés et leurs deux enfants aînés scolarisés. Les requérants ne justifient pas ne plus avoir aucunes relations privées ou familiales dans leur pays d'origine qu'ils ont quitté il y a moins de quatre années. Dans ces conditions, les décisions ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur le pays de destination :

4. En premier lieu, comme il a été dit au point 2, Mme A a reçu une délégation du préfet du Haut-Rhin pour signer la décision en cause.

5. En deuxième lieu, il ressort de ce qui a été dit précédemment que l'obligation de quitter le territoire n'étant pas irrégulière, le moyen soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de la fixation du pays de destination et tiré de son illégalité doit être écarté.

6. En troisième lieu, M et Mme G qui au demeurant se sont vu refuser une protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apportent pas d'éléments probants de nature à justifier qu'ils courraient des risques en cas de retour dans leur pays d'origine notamment en raison de l'origine ouïgoure du requérant. Dans ces conditions, les décisions ne méconnaissent pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme G à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, à fin d'injonction et d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1: Les requêtes de M. et Mme G sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G, née D, à M. G et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

M.E

La greffière,

J. Brosé

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2206701, 2206717