Inadmissibility of Annulment Request for Dismissal Procedure Under Conservatory Interim Relief

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A demande, sur le fondement d'un référé conservatoire, au juge des référés d'annuler la procédure de licenciement.

Elle soutient que :

- le délai légal n'a pas été respecté ;

- l'urgence est établie par le blocage total de sa situation financière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Enfin, l'article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la procédure de licenciement dont elle a fait l'objet, le 11 octobre 2022, à l'initiative de son employeur, pour inaptitude aux fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap, sont de nature à faire obstacle à cette décision administrative. Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de telles conclusions sont irrecevables. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de Mme A.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 27 décembre 202Le juge des référés

F. Thévenet

La République mande au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 décembre 2022.

La greffière,

B. Flaesch