Association v. Prefectural Order on Rock Ptarmigan Hunting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought an urgent injunction to suspend a prefectoral order authorizing the hunting of the Rock Ptarmigan during the 2022-2023 season in a specific department. The association subsequently filed a notice of withdrawal of its request because the contested decision had already been suspended by a prior order from the emergency judge on October 20, 2022. Consequently, the court noted the withdrawal as unqualified and accepted it, resulting in the termination of the proceedings concerning the injunction request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefectural Order on Rock Ptarmigan Hunting: The association subsequently filed a notice of withdrawal of its request because the contested decision had already been suspended by a prior order from the emergency judge on October 20, 2022. Consequently, the court noted the withdrawal as unqualified and accepted it, resulting in the termination of the proceedings concerning the injunction request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application by the LPO ARA be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, la " Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO ARA), représentée par Me Posak, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 15 septembre 2022 du préfet de la Savoie complétant l'arrêté d'ouverture-clôture de la chasse durant la campagne 2022-2023 dans le département de la Savoie et autorisant la chasse du Lagopède alpin ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 24 octobre 2022, la LPO ARA déclare se désister de ses conclusions, la décision ayant été suspendue par ordonnance du juge des référés du 20 octobre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 14 octobre 2022 sous le numéro 2206693 par laquelle la LPO ARA demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- l'ordonnance n°2206555 du 20 septembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'arrêté du 15 septembre 2022 du préfet de la Savoie.
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Morand, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu Me Posak qui a confirmé le désistement.
Considérant ce qui suit :
Par acte enregistré le 24 octobre 2022, la LPO ARA déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la LPO ARA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la " Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO ARA), au ministre de la transition écologique et au préfet de la Savoie.
Fait à Grenoble, le 26 octobre 2022. .
La juge des référés,Le greffier,
A. AG. MORAND
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.