Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206689 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Municipal Construction Permit Review

Numéro de cause 2206689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal decision from July 11, 2022, which opposed their prior declaration for the construction of a pergola; however, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to formally accept the withdrawal and conclude the case based on the applicant's own request, without ruling on the merits of the initial planning objection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Municipal Construction Permit Review: M. B a déposé en mairie de Thurins une déclaration préalable de travaux pour la construction d'une pergola. Par une décision du 11 juillet 2022 dont M. B demandait l'annulation, le maire s'est opposé à cette déclaration.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation approbation des plans
Généré par l'IA
2101008
Applicant Withdraws Judicial Review of Building Permit Refusal
2304346
Acknowledgment of Withdrawal in Construction Permit Dispute
2311153
Applicant's Withdrawal of Building Permit Judicial Review Application
2402358
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision Retracting Non-Opposition to Building Permit
2201022
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 septembre 2022 et 24 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le maire de Thurins (Rhône) s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la construction d'une pergola.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Thurins conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2024, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Flechet,

- et les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a déposé en mairie de Thurins une déclaration préalable de travaux pour la construction d'une pergola. Par une décision du 11 juillet 2022 dont M. B demandait l'annulation, le maire s'est opposé à cette déclaration.

2. Le désistement d'instance du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Thurins.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Pascal Chenevey, président,

Mme Marine Flechet, première conseillère,

Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 7 novembre 2024.

La rapporteure,

M. Flechet

Le président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,