Parents' Claim for Child's Medical Records Withdrawn

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme D A E et M. B C, représentés par Me Etrillard, demandent au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de refus du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges des 19 janvier et 6 mai 2022 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges de leur communiquer le dossier médical de leur enfant sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les décisions en litige sont entachées d'incompétence de leur auteur ;

- elles sont entachées d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration ;

- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence négative, l'administration s'étant cru à tort en situation de compétence liée ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 1111-7 du code de santé publique et le droit d'accès aux documents administratifs prévus par le code des relations entre le public et l'administration, le dossier médical sollicité étant un document administratif ;

- les décisions litigieuses sont contraires à l'intérêt supérieur de leur enfant en méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, qui n'a pas produit en défense malgré une mise en demeure du 7 octobre 2022.

Par un acte, enregistré le 5 janvier 2023, M. C et Mme A E ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique.

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gracia, président-rapporteur,

- les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 29 décembre 2021, M. C et Mme A E ont sollicité du directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges la communication du dossier médical de leur fils mineur par voie postale. A la suite du silence gardé par l'administration, les requérants ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs (" CADA "), le 6 mars 2022, d'une demande d'avis sur le caractère communicable du dossier sollicité. Par la présente requête, M. C et Mme A E demandent l'annulation de la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a refusé de leur communiquer le dossier médical de leur enfant, et de la décision du 6 mai 2022 par laquelle le directeur du même établissement a implicitement maintenu son refus de leur communiquer le dossier sollicité.

2. Le désistement d'instance de M. C et Mme A E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance M. C et Mme A E.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme D A E et au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 janvier 2023.

Le président-rapporteur,

J-Ch. Gracia

L'assesseur le plus ancien,

D. IsraëlLa greffière,

A. Starzynski

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,