Municipal Council Member v. Mayor Regarding Publication of Opposition Annex
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal council member sought the annulment of the implied refusal by the mayor to publish an opposition-authored annex in a local brochure concerning urban renewal in a specific neighborhood, arguing this violated the right to expression granted under the General Code of Local Authorities, and requested related damages. The Tribunal ruled that the specific brochure, which was distributed only to the residents of the targeted neighborhood and addressed only the rehabilitation of that single area, did not constitute "general information on the achievements and management of the municipal council" as required by the relevant article for mandated opposition space, thus upholding the refusal to publish and rejecting all claims for annulment, injunction, and indemnity, while ordering the applicant to pay the municipality's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Municipal Council Member v. Mayor Regarding Publication of Opposition Annex: The Tribunal ruled that the specific brochure, which was distributed only to the residents of the targeted neighborhood and addressed only the rehabilitation of that single area, did not constitute "general information on the achievements and management of the municipal council" as required by the relevant article for mandated opposition space, thus upholding the refusal to publish and rejecting all claims for annulment, injunction, and indemnity, while ordering the applicant to pay the municipality's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs incurred by the Commune.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 août 2022, 3 juin 2024 et 26juin 2024, M. A Vagneux demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite du 29 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a refusé de publier une lettre annexe consacrée au renouvellement urbain du quartier de Grand-Vaux donnant un espace d'expression libre aux élus de l'opposition ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge de publier une lettre annexe consacrée au renouvellement urbain du quartier de Grand-Vaux donnant un espace d'expression libre aux élus de l'opposition ;
3°) de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ;
- cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;
- il sera fait une juste appréciation de son entrave à sa liberté d'expression en condamnant la commune à lui verser une indemnité de 1 000 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2024, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par Me Aderno, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. Vagneux une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Degorce ;
- les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ;
- et les observations de M. Vagneux et de Me Wilhelm pour la commune de Savigny-sur-Orge.
Deux notes en délibéré, présentées par M. Vagneux, ont été enregistrées les 27 février 2025 et 3 mars 2025 et n'ont pas été communiquées.
Considérant ce qui suit :
1. M. Vagneux, conseiller municipal, demande l'annulation de la décision implicite du 29 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a refusé de publier une lettre annexe consacrée au renouvellement urbain du quartier de Grand-Vaux, donnant un espace d'expression libre aux élus de l'opposition. Il demande également une indemnité de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. "
3. Il résulte de ces dispositions qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune.
4. En l'espèce, la brochure de douze pages, intitulée " Grand-Vaux en renouveau " a pour objet de présenter aux 4 600 habitants de ce quartier le projet de renouvellement urbain mis en œuvre par la commune de Savigny-sur-Orge et ses partenaires publics. S'il comporte un éditorial du maire d'une demi-page annonçant le lancement de ce programme d'aménagement pour le début de l'année 2023 et porte effectivement sur des réalisations faites par le conseil municipal, cette brochure, non pas destinée à l'ensemble des personnes qui résident sur le territoire de la commune mais distribuée aux seuls habitants du quartier de Grand-Vaux, ne porte que sur le sujet très spécifique de la réhabilitation de ce quartier. Elle ne constitue donc pas une information générale au sens de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Par suite, en n'y prévoyant pas un espace d'expression réservé aux conseillers de l'opposition, la commune de Savigny-sur-Orge n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. Vagneux doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. Vagneux n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
7. En l'absence de toute faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Savigny-sur-Orge, les conclusions indemnitaires présentées par M. Vagneux ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais d'instance :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. Vagneux la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la commune de Savigny-sur-Orge et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. Vagneux est rejetée.
Article 2 : Il est mis à la charge de M. Vagneux une somme de 1 800 euros à verser à la commune de Savigny-sur-Orge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Vagneux et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Sauvageot, présidente,
- Mme Lutz, première conseillère,
- Mme Degorce, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025.
La rapporteure,
signé
Ch. DegorceLa présidente,
signé
J. Sauvageot
La greffière,
signé
C. Delannoy
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.