Property Owners' Association v. Intercommunal Public Establishment (Expert Appointment for Flooding Investigation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sought the appointment of an expert to investigate flooding in the entrance hall of their building, which occurred following roadworks conducted by the intercommunal public establishment, asserting that the measure was useful to potentially engage the liability of the public body. The administrative judge, applying the article allowing the summary judge to prescribe any useful investigation measure even without prior administrative decision, deemed the request useful for allowing parties to assert their rights and therefore ordered the appointment of an expert to ascertain the nature and cause of the damage and determine necessary remedial works.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Property Owners' Association v. Intercommunal Public Establishment (Expert Appointment for Flooding Investigation): The administrative judge, applying the article allowing the summary judge to prescribe any useful investigation measure even without prior administrative decision, deemed the request useful for allowing parties to assert their rights and therefore ordered the appointment of an expert to ascertain the nature and cause of the damage and determine necessary remedial works.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the summary judge to prescribe any useful measure of expertise or instruction.
These procedural articles govern the conditions under which the designated expert must accomplish their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Floréa ", représenté par Me Vernhes, avocate, demande au juge des référés de désigner M. C A en qualité d'expert afin de constater les désordres consistant en l'inondation du hall d'entrée de l'immeuble, situé 12, rue des Perrières sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez (34170), à la suite des travaux de voirie réalisés par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Montpellier Méditerranée Métropole et déterminer les causes et l'imputabilité desdits désordres.
Il soutient que la mesure d'instruction sollicitée est utile dès lors qu'elle est susceptible de déboucher sur un contentieux engageant la responsabilité de l'EPCI Montpellier Méditerranée Métropole.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. La demande du syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Floréa " située 12, rue des Perrières sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez, tendant à ce qu'une expertise détermine les causes des inondations du hall d'entrée survenant lors d'épisodes pluvieux depuis la réalisation des travaux de voirie par Montpellier Méditerranée Métropole, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C A, domicilié 162, rue du Carignan à Saint-Gély-du-Fesc 34980, est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux et examiner le hall d'entrée de la résidence " Le Floréa " située 12, rue des Perrières sur le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez ;
* préciser la nature des désordres l'affectant lors d'épisodes pluvieux, dire s'ils portent atteinte à la destination de l'ouvrage ou s'ils le rendent impropre à sa destination ;
* rechercher la ou les causes de ces désordres ;
* préciser le cas échéant les travaux nécessaires à sa remise en état.
* L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à Syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Floréa " et à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Floréa ", à l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 18 avril 2023
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 avril 2023
La greffière,
M. B