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2206664 Généré par l'IA

Driver License Suspension Challenge Over Traffic Infractions and Course Completion

Numéro de cause 2206664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the suspension of a ministerial decision invalidating their driving license due to a zero point balance, which resulted from five separate traffic infractions between 2017 and 2020. The court determined that there was no longer a need to rule on the suspension request because the applicant subsequently attended a road safety awareness course, which restored four points to their license, increasing the point balance from zero, although the license remained suspended due to a separate prior conviction for failure to yield and hit-and-run.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Driver License Suspension Challenge Over Traffic Infractions and Course Completion: The court determined that there was no longer a need to rule on the suspension request because the applicant subsequently attended a road safety awareness course, which restored four points to their license, increasing the point balance from zero, although the license remained suspended due to a separate prior conviction for failure to yield and hit-and-run.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité routière retrait de permis de conduire violation des règles de la circulation conduite malgré une incapacité délit de fuite sursis à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision " 48 SI ".
Art. L. 521-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the request, and the court's decision not to rule on the suspension request is linked to the substance of the initial application based on this article.
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2301329
Suspension of Driving License Revocation Denied Due to Serious Traffic Offenses
2400115
Driver's License Invalidation Suspension Denial Due to Road Safety Concerns
2400494
Driver's License Suspension Challenge Denied Due to Public Safety Over Personal Hardship
2209484
Driver's License Revocation Suspension Denied Due to Road Safety Concerns
2202296
Driver's License Point Suspension Challenge and Urgency Stay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 521-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the request, and the court's decision not to rule on the suspension request is linked to the substance of the initial application based on this article.

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Texte complet

Vu

- la requête à fin d'annulation enregistrée 2 septembre 2022, sous le n° 2206619 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Lille a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue 20 septembre 2022 à 10h30, M. B a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A s'est vu retirer 12 points sur le capital affectant son permis de conduire suite à cinq infractions relevées successivement les 24 février 2017, 21 mars 2018, 2 août 2018, le 19 octobre 2019 et 14 octobre 2020. L'intéressé a alors fait l'objet d'une décision référencée " 48 SI " du 17 juin 2022, notifiée le 12 juillet 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la requête susvisée, M. A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision " 48 SI ".

2. Il résulte de l'instruction que le permis de conduire de M. A a été crédité le 7 septembre 2022 de 4 points à la suite au stage de sensibilisation routière suivi par l'intéressé les 8 et 9 juillet 2022 portant son solde de points à 3. En revanche, le permis de conduire de M. A demeure suspendu en application de la décision de la cour d'appel de Chambéry du 9 décembre 2021 à la suite de la commission d'un refus de priorité ne tournant à gauche et à un délit de fuite à la suite d'un accident de la route dont il a été reconnu responsable. Par suite, le ministre de l'Intérieur est fondé à soutenir qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension de la décision " 48 SI " du 17 juin 2022 notifiée le 12 juillet suivant, le solde de points du permis de conduire du requérant n'étant plus nul.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur en date 17 juin 2022 est suspendue présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lille, le 22 septembre 2022.

Le juge des référés,

Signé

Pierre B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2206664