Housing Benefit Overpayment Remission Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing the remission of a housing benefit overpayment debt of €3,242.64, arguing the debt was unfounded due to reporting confusion and asserting good faith. The Administrative Tribunal determined that subsequent to the request being filed, the fund ultimately granted a total remission of the debt on September 19, 2023, rendering the applicant's claims for annulment of the initial refusal moot; therefore, the court declared there was no longer a need to rule on the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Housing Benefit Overpayment Remission Mootness: The Administrative Tribunal determined that subsequent to the request being filed, the fund ultimately granted a total remission of the debt on September 19, 2023, rendering the applicant's claims for annulment of the initial refusal moot; therefore, the court declared there was no longer a need to rule on the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article declares that there is no longer any need to rule on the annulment conclusions because the issue has become moot.
This article was cited by the President of the Tribunal for designating the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 3 242, 64 euros relatif à un indu d'aide personnelle au logement.
Elle soutient que :
- l'indu est infondé dès lors qu'elle ne savait pas comment déclarer son changement de situation ;
- elle est de bonne foi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'une remise totale de la dette a été accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Fédi, vice-président.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 22 juin 2022, dont Mme A demande l'annulation, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 3 242, 64 euros.
2. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " () par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, de revenu de solidarité active ou d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.
4. Mme A demande d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 3 242, 64 euros relatif à un indu d'aide personnelle au logement. Il résulte de l'instruction que par un acte postérieur à la date d'introduction de la requête en date du 19 septembre 2023, devenu définitif, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a accordé une remise totale de la dette à l'intéressée. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A sont devenues sans objet.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A.
Article 2 : le présent jugement sera notifié à Mme C, à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
G. FediLe greffier,
Signé
D. Griziot
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.