Claimant v. Public Assistance-Marseille Hospitals (Insufficient Surgery)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fall resulting in a wrist fracture, a claimant sought compensation from the Public Assistance-Marseille Hospitals (AP-HM) for damages arising from a subsequent allegedly insufficient surgical procedure performed on October 27, 2015, noting that a prior judicial decision had already compensated other resulting prejudices. The court found that the expert report confirmed the insufficiency of the initial surgery necessitated a second operation, thus establishing the AP-HM's liability for damages directly and certainly linked to this fault, although it rejected the claim for professional incidence as already compensated and unrelated to the specific surgical error. Consequently, the court ordered the AP-HM to pay the claimant €9,333 for the damages related to the insufficient surgery and an additional €2,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejecting the remainder of the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3, Article 4; Claimant v. Public Assistance-Marseille Hospitals (Insufficient Surgery): The court found that the expert report confirmed the insufficiency of the initial surgery necessitated a second operation, thus establishing the AP-HM's liability for damages directly and certainly linked to this fault, although it rejected the claim for professional incidence as already compensated and unrelated to the specific surgical error. Consequently, the court ordered the AP-HM to pay the claimant €9,333 for the damages related to the insufficient surgery and an additional €2,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rejecting the remainder of the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the main ground for the operative decision, ordering the defendant to pay damages.
Cited in the operative part to award costs to the plaintiff.
This procedural article declares the judgment binding upon the non-intervening social security fund.
This procedural article rejects the remaining claims made by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. B C, représenté par Me Mistre-Veronneau, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 32 459,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;
2°) de mettre à la charge l'AP-HM le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- un geste chirurgical fautif est à l'origine des dommages qu'il a subis ;
- il est fondé à demander l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de :
- 30 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire total,
- l 279, 50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,
- 12 150 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 10 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique provisoire,
- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif
- et 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes informe le tribunal qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, l'AP-HM, représentée par Me Deguitre, conclut au rejet de la demande de M. C d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle et à la réduction des prétentions indemnitaires du requérant pour les autres postes de préjudice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,
- les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique,
- et les observations de Me Mistre-Veronneau, représentant M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a fait une chute le 23 avril 2015 entrainant une fracture transversale de l'extrémité inférieure du radius droit. En raison de douleurs persistantes suite à sa prise en charge aux urgences de l'hôpital de la Timone, le requérant a subi plusieurs autres interventions chirurgicales les deux dernières les 27 octobre 2015 et 22 septembre 2016. M. C a saisi le 10 octobre 2019 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a diligenté une expertise médicale. A la suite de la remise du rapport, M. C a saisi le tribunal judiciaire de Marseille qui, par jugement du 17 mars 2022 devenu définitif, l'a indemnisé de l'ensemble de ses préjudices à l'exception des préjudices imputables au geste chirurgical insuffisant du docteur A. En l'absence de réponse à sa demande indemnitaire du 30 mars 2022, M. C demande au tribunal condamner l'AP-HM à l'indemniser de l'ensemble des préjudices ayant résulté de cette intervention chirurgicale du 27 octobre 2015.
Sur la responsabilité de l'AP-HM :
2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".
3. Il résulte de l'instruction, et principalement du rapport du 17 juillet 2020 de l'expertise diligentée par la CCI, que M. C a été opéré pour son poignet droit à l'hôpital La Timone par le Dr A le 27 octobre 2015 et que le geste initial du chirurgien ayant été insuffisant et ayant entrainé la persistance d'un cal vicieux, une seconde intervention chirurgicale a dû avoir lieu le 22 septembre 2016. Dans ces conditions, M. C est bien fondé à engager la responsabilité de l'AP-HM, qui ne la conteste au demeurant pas, du fait de l'insuffisance du geste chirurgical initial du 27 octobre 2015 afin d'obtenir la réparation intégrale de ses préjudices en lien direct et certain avec cette faute.
Sur les préjudices subis par M. C :
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :
S'agissant de l'incidence professionnelle ;
4. Si M. C soutient qu'en raison de l'incidence professionnelle relevée par l'expert, l'AP-HM doit être condamnée à lui verser à ce titre la somme de 5 000 euros, il n'établit nullement le lien de causalité entre cette incidence professionnelle, au demeurant déjà indemnisée par décision du tribunal judiciaire de Marseille du 17 mars 2022 à hauteur de 5 000 euros, et l'insuffisance du geste opératoire réalisé par le chirurgien à l'hôpital de la Timone le 27 octobre 2015. Par suite, les conclusions présentées au titre de ce chef de préjudice doivent être rejetées.
En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :
S'agissant du déficit fonctionnel temporaire ;
5. Il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel temporaire de M. C, en lien direct et exclusif avec la faute engageant la responsabilité de l'AP-HM, a été total pendant un jour le 22 septembre 2016. Son déficit fonctionnel temporaire a été partiel de 15% du 28 avril au 21 septembre 2016 soit durant 146 jours, de 25 % du 23 septembre au 15 octobre 2016 soit durant 23 jours, et de 15 % du 16 octobre 2016 au 19 janvier 2018 date de consolidation soit durant 461 jours. Ce préjudice sera exactement réparé, sur une base de 17 euros par jour, par la somme de 1 633 euros sollicitée par M. C.
S'agissant des souffrances endurées ;
6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que
M. C a enduré des souffrances évaluées à 2,5 sur 7 comprenant la douleur physique mais également les souffrances psychiques et morales liées à la reprise opératoire. En l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 2 400 euros.
S'agissant du préjudice esthétique temporaire et permanent ;
7. Ces préjudices ont été évalués par l'expert à 1,5 sur une échelle de 1 à 7, en raison du port d'une attelle pendant six semaines et de l'altération de son état et de son apparence physique résultant de la déformation de son poignet. En l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 2 500 euros.
S'agissant du déficit fonctionnel permanent ;
8. Il résulte de l'expertise que, sur un taux global de déficit fonctionnel permanent de 10%, 50% sont dus à l'infection, les 50 % restant étant dus pour moitié à la complication et pour moitié au geste insuffisant. Ainsi, M. C, né le 8 février 1968, présente un taux de déficit fonctionnel permanent de 2,5 % en lien exclusif avec l'insuffisance du geste chirurgical. Eu égard à ce taux et à son âge à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 800 euros.
9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'AP-HM à verser à M. C la somme totale de 9 333 euros en réparation des préjudices résultant de l'insuffisance du geste opératoire du 27 octobre 2015.
Sur la déclaration de jugement commun :
10. La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, mise en cause, n'a pas produit de mémoire. Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'AP-HM est condamnée à verser à M. C une somme de 9 333 euros.
Article 2 : L'AP-HM versera une somme de 2 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille.
Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Simon, présidente,
Mme Hétier-Noël, première conseillère,
Mme Diwo, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.
La rapporteure,
signé
C. Hétier-Noël
La présidente,
signé
F. Simon
La greffière,
signé
A. Vidal
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2206661