Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Due to Lack of Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, Mme D C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 10 mai 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinq cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle dispose d'attaches familiales en France, notamment son oncle qui la prend en charge ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 de ce même code dès lors qu'elle poursuit sa scolarité en France depuis l'année scolaire 2019, qu'elle a obtenu d'excellents résultats et qu'elle est inscrite au sein de l'institut universitaire de technologie de Sénart ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un refus de titre de séjour aura des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D C, née le 8 juillet 2003, de nationalité tunisienne, est entrée en France le 19 mars 2019. Elle a demandé au préfet de Seine-et-Marne, le 10 janvier 2022, de lui délivrer un titre de séjour au titre des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 10 mai 2022 dont Mme C demande, par la présente requête, l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

3. En vertu des dispositions précitées, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées. Par suite, il est loisible à l'intéressé de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de la décision implicite ayant le même objet. Il s'ensuit qu'en l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a déposé une demande de titre de séjour au titre des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès des services de la préfecture de la Seine-et-Marne. En application des dispositions précitées, le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet le 10 mai 2022. Par un courrier en date du 18 mai 2022 dont il a été accusé réception le 19 mai suivant, la requérante a demandé la communication des motifs de cette décision. Dans ces conditions, dès lors qu'elle soutient, sans être contestée en défense, qu'aucune réponse n'a été apportée à cette demande dans un délai d'un mois, la requérante est fondée à soutenir que la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'illégalité pour défaut de motivation.

5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

6. L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de Mme C tendant à la délivrance d'un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la présente décision et qu'il lui délivre, dans l'attente de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme C.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet du préfet de Seine-et-Marne née le 10 mai 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme C dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée, pour son information, au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. L'hirondel, président,

M. Duhamel, premier conseiller,

M. Cabal, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.

Le rapporteur,

P.Y. A

Le président,

M. L'HIRONDEL

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,