Municipality v. Agricultural Entity on Road Damage Expertise

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, la commune d'Alaigne (11240), représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats SVA, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de décrire les dégradations affectant la voie communale n° 28, d'en rechercher l'origine, de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier et de fixer la contribution spéciale qu'elle peut réclamer à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine Girard.

Elle soutient que :

- les dégradations du chemin font suite au retrait sans autorisation par la SCEA Domaine Girard des revers d'eau installés pour tenter de limiter les dommages dus au ruissellement des eaux ;

- les démarches amiables engagées pour que la SCEA prenne en charge la remise en place des rails n'ont pas abouti ;

- l'expertise sollicitée pour déterminer la nature et le coût desdits travaux présente donc un caractère utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la voirie routière ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : " Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune () aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit. / La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée. / Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions ", aux termes desquels : " Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. / Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. / A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs. ". En l'absence d'accord amiable entre les parties, la fixation des contributions prévues par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et par l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, ne peut intervenir que dans le cadre d'une procédure au fond et nécessite l'organisation d'une expertise.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'utilité d'une mesure d'expertise sollicitée sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. Il résulte de l'instruction que le chemin rural n° 28 de la commune d'Alaigne présente des dégradations qui sont susceptibles de résulter du passage d'engins lourds et du retrait, par la SCEA Domaine Girard, des ouvrages publics type revers d'eau installés par la commune pour récupérer les eaux de ruissellement. Les discussions engagées entre la commune et la SCEA pour une prise en charge du coût des travaux de remise en état du chemin n'ayant pas débouché sur un accord amiable, la commune d'Alaigne sollicite une mesure d'expertise afin d'identifier les travaux permettant de remédier aux désordres, leur coût et leur durée, dans le but d'établir le montant de la contribution spéciale prévue par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et par l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime. Cette demande présente dès lors un caractère utile, pour permettre au juge du fond éventuellement saisi de fixer le montant desdites contributions, et entre, par suite, dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

4. En revanche, dès lors qu'il n'appartient qu'au juge du fond éventuellement saisi de fixer le montant de la contribution spéciale, la partie de la demande tendant à confier une telle mission à l'expert ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : M. A B, domicilié 5, chemin des Faïssos Feral à Salles d'Aude 11110 est désigné comme expert avec pour mission de :

* se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à sa mission ;

* se rendre sur les lieux, voie communale n° 28 à Alaigne (11240) ;

* décrire les dégradations affectant la voie communale en litige et préciser leur nature, leur date d'apparition et leur importance ;

* déterminer l'origine des désordres et, en cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;

* indiquer la nature des travaux nécessaires à la remise en état de la voie, de nature à assurer un usage propre à sa destination ; prévoir la durée des travaux et en chiffrer le coût, afin de permettre au tribunal éventuellement saisi de fixer la contribution spéciale visée à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime ;

* d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune d'Alaigne et la SCEA Domaine Girard.

Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.

Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Alaigne, à la société civile d'exploitation agricole Domaine Girard et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 28 février 2023

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 février 2023

L'attaché,

Médéric Arias