Driver v. Minister of the Interior: Validity of Point Deductions Without Statutory Notification

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 août 2022 et le 13 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions commises les 25 novembre 2017 à Bernis (3 points), 18 avril 2021 à Louveciennes (4 points), 8 juillet 2020 à Aulnay-sous-Bois (1 point), 12 novembre 2021 à Montesson (1 point) et 27 février 2022 à Saint-Loup-d'Ordon (2 points).

Il soutient que :

- ces infractions n'ayant pas donné lieu à l'émission de titres exécutoires pour l'amende forfaitaire majorée, en application de l'article L. 223-1 du code de la route, ne peuvent donner lieu à perte de points ;

- les décisions de retrait de points ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B a commis une série d'infractions au code de la route les 25 novembre 2017, 18 avril 2021, 8 juillet 2020, 12 novembre 2021 et 27 février 2022, qui ont donné lieu au retrait de points affectés à son permis de conduire. Il demande l'annulation de ces décisions.

Sur l'étendue du litige :

2. Par son mémoire enregistré le 13 octobre 2022, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points suite à l'infraction du 27 février 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". L'article R. 223-3 du même code dispose que : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ".

4. Il résulte de ces dispositions que l'accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document.

5. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

En ce qui concerne l'infraction du 25 novembre 2017 :

6. Il ressort des pièces du dossier que l'infraction commise le 25 novembre 2017 a été constatée par un procès-verbal électronique où ne figure aucune signature du requérant ni la mention " refus de signer ", et a donné lieu à l'émission d'un avis de majoration de l'amende forfaitaire. Toutefois le procès-verbal concerne un véhicule n'appartenant pas au requérant et n'a d'ailleurs pas été établi à son nom. Il ne résulte pas de l'instruction que l'avis de majoration aurait été adressé au requérant. Dans ces conditions, ces éléments ne permettent pas d'établir que l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été portées à la connaissance de l'intéressé, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait acquitté de l'amende forfaitaire majorée. Par suite, M. B, qui a été privé d'une garantie, est fondé à soutenir que la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 25 novembre 2017 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation.

En ce qui concerne l'infraction commise le 8 juillet 2020 :

7. Il ressort des pièces du dossier que l'infraction commise le 8 juillet 2020, qui a été constatée par un procès-verbal électronique où ne figure aucune signature du requérant ni la mention " refus de signer ", a donné lieu à l'émission d'un avis de majoration de l'amende forfaitaire. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cet avis aurait été adressé au requérant. Dans ces conditions, ces éléments ne suffisent pas à établir que l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été portées à la connaissance de l'intéressé, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait acquitté de l'amende forfaitaire majorée. Par suite, M. B, qui a été privé d'une garantie, est fondé à soutenir que la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 8 juillet 2020 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation.

En ce qui concerne les infractions des 18 avril et 12 novembre 2021 :

8. Il résulte de l'instruction que les infractions relevées par radar automatique les 18 avril et 12 novembre 2021 ont donné lieu à l'émission des titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées que M. B n'a pas payées. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui ne peut se borner à rappeler in abstracto les différentes étapes administratives consécutives à la constatation d'une infraction par radar automatique, n'établit pas que le requérant aurait reçu notification des avis de contravention ou des avis d'amende forfaitaire majorée relatifs à ces infractions. Ainsi, il n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de la délivrance au requérant de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, M. B qui a été privé d'une garantie, est fondé à demander l'annulation de ces décisions retirant respectivement quatre et un point de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 18 avril et 12 novembre 2021.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions aux fins d'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré 2 points sur son permis de conduire à raison de l'infraction commise le 27 février 2022.

Article 2 : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points sur le solde du permis de conduire de M. B à raison des infractions commises les 25 novembre 2017, 18 avril 2021, 8 juillet 2020 et 12 novembre 2021 sont annulées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La magistrate désignée

Signé

F. A

La greffière,

Signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.