Visitor Permit Annulment Due to Defective Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA visitor sought the annulment of a prison director's decision definitively suspending her visiting permit for an incarcerated individual, arguing, among other procedural grounds, that the decision lacked proper identification of its author as required by administrative law. The court annulled the decision because the signature lacked the required legible mention of the signatory's full name and capacity, constituting a substantive irregularity under the Code of Relations between the Public and the Administration, although it rejected the request for an injunction compelling the original prison to re-examine the situation because the prisoner had since been transferred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-2 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Visitor Permit Annulment Due to Defective Signature: The court annulled the decision because the signature lacked the required legible mention of the signatory's full name and capacity, constituting a substantive irregularity under the Code of Relations between the Public and the Administration, although it rejected the request for an injunction compelling the original prison to re-examine the situation because the prisoner had since been transferred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order granting the main relief requested by the applicant.
This provision, Article 37 of the Law of July 10, 1991, is cited in the operative order to fix the amount of costs/legal fees awarded to the lawyer.
Cited in the dispositive for the basis of awarding legal fees to the lawyer.
Although cited in the reasoning for costs (point 8), this article is not explicitly cited in the operative orders (Articles 1, 2, 3, 4). However, the applicant requested costs based on this article, and the court awarded costs based on Article 37. Since Article L. 761-1 was explicitly mentioned in the *request* for costs which was partially granted (by awarding costs under Article 37), and since it is often bundled with Article 37 in these types of awards, it should typically be included if it appeared in the operative order. As it does not explicitly appear in Articles 1-4, it is excluded based on the strict rule to only include provisions cited in the dispositive orders. The only costs provision explicitly cited in the dispositive (Article 2) is Article 37.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme F B, représentée par Me David, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a définitivement suspendu, à compter du 4 août 2022, son permis de visite concernant M. A C, incarcéré dans cet établissement pénitentiaire ;
3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône de lui délivrer un permis de visite concernant M. A C ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, à défaut, à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le cachet et la signature présents sur la décision attaquée ne permettent pas d'en identifier clairement l'auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ;
- la décision attaquée n'a pas respecté le principe de la procédure contradictoire, dès lors qu'elle n'a pas pu produire d'observations orales préalablement à son adoption ;
- la matérialité des faits sur lesquels la décision est fondée n'est pas établie ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des effets qu'elle emporte sur sa situation personnelle, et dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à porter atteinte au bon ordre et à la sécurité de l'établissement, ni à la réinsertion de son conjoint ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision de suspension litigieuse revêt un caractère disproportionné au regard de la gravité des faits reprochés à Mme B.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 février 2024.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Roux, conseillère ;
- et les conclusions de M. Borges Pinto, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 17 août 2022, le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a définitivement suspendu, à compter du 4 août 2022, le permis de visite accordé à Mme B concernant M. A C. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de l'aide juridictionnelle :
2. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".
4. En l'espèce, si le prénom et le nom du directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, au nom duquel la décision attaquée a été adoptée, apparaissent en paraphe de cette décision, il ressort des écritures en défense du garde des sceaux, ministre de la justice que cette décision a été signée par Mme G, en sa qualité d'adjointe au chef d'établissement, sur délégation du directeur de ce centre pénitentiaire. Toutefois, ni le nom, ni le prénom de cette signataire ne sont mentionnés sur la décision contestée et sa qualité est en partie effacée et peu lisible. De plus, il ne ressort pas des échanges précédant l'adoption de cette mesure, et notamment du courrier du 4 août 2022, signé par Mme D E, directrice de détention, ni de tout autre document porté à la connaissance de la requérante, qu'elle pouvait identifier avec certitude l'identité de la signataire de la décision du 17 août 2022. Par suite, l'absence d'indication du nom et du prénom de l'autrice de la décision attaquée constitue une irrégularité substantielle au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prescrit de mentionner les prénom et nom de l'auteur d'une décision administrative.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône du 17 août 2022 doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".
7. Il résulte des écritures en défense, et il n'est pas contesté, que M. C a été transféré d'établissement pénitentiaire le 7 septembre 2022. Par suite, cette nouvelle circonstance fait obstacle à ce qu'il soit enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône de procéder au réexamen de la situation de Mme B, pour laquelle il n'est plus compétent à la date du présent jugement. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions à fin d'injonction de la requête.
Sur les frais liés au litige :
8. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à Me David, avocat de Mme B, de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 17 août 2022 du directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à Me David, conseil de la requérante, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, à Me David et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bour, présidente ;
Mme Jorda, conseillère ;
Mme Le Roux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.
La rapporteure,
J. Le Roux
La présidente,
A-S. Bour
La greffière,
C. Touja
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,