Hospital Provisional Damages Claim Moot Due to Simultaneous Substantive Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an interlocutory order for provisional damages of €10,000 plus costs from a hospital, alleging that a corticosteroid injection in 2013 resulted in a non-fault-based nosocomial infection with resulting temporary and permanent harm, a claim supported by an expert report. However, the Administrative Tribunal ruled that because the court had already ruled on the merits of the underlying claim via a separate, substantive proceeding on the same date, there was no longer any need to rule on the provisional relief sought in this separate summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Provisional Damages Claim Moot Due to Simultaneous Substantive Ruling: However, the Administrative Tribunal ruled that because the court had already ruled on the merits of the underlying claim via a separate, substantive proceeding on the same date, there was no longer any need to rule on the provisional relief sought in this separate summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the procedural basis (the President's authority) for issuing an order regarding the handling of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. B, représenté par Me Alvarez, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à lui verser la somme de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice subi et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable en ce qu'il résulte du rapport d'expertise rendu le 2 août 2017 que l'injection intra discale de corticoïde au niveau L1-L2 et L2-L3 réalisée le 22 octobre 2013 à l'Hôpital d'Aix-en-Provence a été à l'origine d'une infection nosocomiale ;
- cette infection nosocomiale non fautive a entraîné des conséquences anormales responsable de préjudices temporaires et permanents.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par une ordonnance n° 2206621 du 28 novembre 2022, le tribunal s'est prononcé au fond sur la requête de M. B. Dès lors, les demandes provisionnelles formées devant le juge des référés dans la requête n° 2206627 ayant le même objet que celles formées devant le juge du fond dans la requête n° 2206621, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en référé.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2206627.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
signé
P. ROUSSELLE
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,