Prefectural Decision Upholding Denial of Building Permit in Mountainous Zone Based on Lack of Construction Continuity

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre et 4 novembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Balas Metral et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit Pré du verre à Empurany ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet est situé dans la continuité des constructions existantes ;

- le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet ne se situe pas sur un terrain à vocation agricole ;

- le préfet ne pouvait refuser de délivrer le permis de construire sollicité au motif que le terrain d'assiette n'est pas desservi par le réseau d'eau potable public, la desserte en eau potable étant prévue avant le 25 novembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la commune d'Empurany qui n'a pas présenté d'observations.

Par ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C,

- les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public,

- et les observations de Me Balas, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a déposé en mairie d'Empurany le 24 mai 2022 une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit Pré du verre. Par un arrêté du 4 juillet 2022, le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer l'autorisation ainsi sollicitée. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 122- 5 du code de l'urbanisme, applicable à la commune d'Empurany, classée en zone de montagne : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ".

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les "groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants" et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble.

4. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, qui est éloigné du bourg, se situe à l'extrémité sud du territoire communal, dans un environnement ne comptant que quelques constructions éparses, essentiellement composé de terrains restés à l'état naturel. La circonstance que la parcelle du requérant se situe à 170 mètres de l'église à vol d'oiseau et que deux constructions soient implantées à proximité du projet, situées sur des terrains présentant d'ailleurs une forte dénivellation par rapport à cette parcelle, ne suffit pas à la regarder comme située en continuité du village, dont elle est par ailleurs séparée par la route départementale n° 272, constitutive d'une coupure d'urbanisation. A cet égard, la zone construite composant le village d'Empurany s'étend au nord de cette route, alors que les terrains situés au sud de cette voie, qui sont essentiellement agricoles ou à l'état naturel, n'accueillent que de rares constructions présentant un caractère diffus. Enfin, la présence de deux parkings, l'un pour les camping-cars et l'autre pour les voitures, d'un city-park ainsi que d'une aire de jeux ne permet pas davantage d'établir que le projet est réalisé en continuité avec le village ou un groupe d'habitations existant. Dans ces conditions, le préfet de l'Ardèche n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de délivrer le permis de construire sollicité au motif que le projet de construction méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, le terrain concerné ne se situant pas en continuité du village d'Empurany, d'un hameau ou d'un groupe de constructions.

5. Le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme étant, à lui seul, de nature à justifier légalement le refus de permis de construire, l'éventuelle illégalité des autres motifs de refus n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet de l'Ardèche aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif dont la légalité est confirmée au point précédent.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction de M. A doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les conclusions présentées par le requérant, partie perdante, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de l'Ardèche et à la commune d'Empurany.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Pascal Chenevey, président,

Mme Marine Flechet, première conseillère,

Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La rapporteure,

F.-M. CLe président,

J.-P. Chenevey

La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière