Foreign National Asylum Seeker Departure Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who had previously sought asylum in Italy and Germany, challenged a prefectural decision ordering his departure from French territory, refusing voluntary departure, designating a country of return, and imposing a one-year reentry ban, arguing jurisdictional and substantive errors. The court provisionally granted legal aid and annulled the departure order and subsequent decisions because the petitioner's prior asylum applications meant the local prefect lacked the grounds to issue the expulsion order, although the subsequent request for a residency permit was rejected as the state had since issued a transfer decision to the responsible Italian authorities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National Asylum Seeker Departure Order Annulment: The court provisionally granted legal aid and annulled the departure order and subsequent decisions because the petitioner's prior asylum applications meant the local prefect lacked the grounds to issue the expulsion order, although the subsequent request for a residency permit was rejected as the state had since issued a transfer decision to the responsible Italian authorities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning (point 2) as the basis for provisional legal aid admission, which is reflected in Article 1 of the dispositive.
Cited in Article 3 of the dispositive for ordering payment of attorney's fees.
Cited in point 6 and requested in the petition as a basis for ordering payment of attorney's fees, although not explicitly listed in the final Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
F une requête et un mémoire, enregistrés le 6 octobre et le 23 novembre 2022, M. D B, alias C E, représenté F Me Hentz, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler les décisions du 4 octobre 2022 F lesquelles le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa situation, sous astreinte de 155 euros F jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'ensemble des décisions :
- le préfet doit justifier des délégations de signature ;
- elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été signée F une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû prononcer une décision de transfert aux autorités italiennes ou allemandes ;
En ce qui concerne les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elles ont été signées F une autorité incompétente ;
- elles sont illégales en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
F un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés F M. B n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 1er décembre 2022, au cours de laquelle, après rapport de l'affaire, ont été entendues :
- les observations de Me Hentz, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête F les mêmes moyens et soutient que la décision est entachée de vices de procédure dès lors que l'audiencement des affaires de M. B a été long et qu'elle n'a pas pu s'entretenir de manière confidentielle avec son client, et que le retrait n'est pas définitif dès lors qu'il ne mentionne pas les voies et délais de recours ;
- les observations de M. B, requérant.
Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant camerounais né le 1er mai 1994, déclare être entré en France en octobre 2022. F les décisions attaquées, le préfet de la Moselle lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. F une décision du 24 novembre 2022, le préfet a retiré l'arrêté du 4 octobre 2022.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :
2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du
10 juillet 1991 susvisée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Il ressort du procès-verbal d'audition de M. B F les services de police du 4 octobre 2022 que M. B a indiqué avoir sollicité l'asile en Italie et en Allemagne. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle n'était pas fondé à prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, et F voie de conséquence, celle des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, désignant un pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Il résulte de l'instruction que les autorités italiennes sont responsables de l'examen de la demande d'asile de M. B, et que ce dernier a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes F un arrêté du 23 novembre 2022. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. F suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hentz, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hentz de la somme de 1 000 euros hors taxe.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Les décisions du préfet de la Moselle en date du 4 octobre 2022 sont annulées.
Article 3 : L'Etat versera à Me Hentz une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hentz renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, alias C E, à Me Hentz et au préfet de la Moselle.
Copie en sera adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.
Lu en audience publique le 1er décembre 2022.
La magistrate désignée,
J. A,
Première conseillère
Le greffier,
C. Bohn
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.