Asylum Application Registration Dispute Mootness and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the oral decision by the prefect refusing to register his asylum application and to compel registration, arguing the refusal involved incompetence and misapplication of EU regulations concerning asylum procedures. The court determined that since the prefect subsequently registered the applicant's asylum claim in the normal procedure on December 5, 2022, the core request became moot, leading the tribunal to rule there was no need to rule on the merits of the initial petition, though it ordered the State to pay the applicant €900 under the provisions allowing for the recovery of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative; Asylum Application Registration Dispute Mootness and Legal Costs Award: The court determined that since the prefect subsequently registered the applicant's asylum claim in the normal procedure on December 5, 2022, the core request became moot, leading the tribunal to rule there was no need to rule on the merits of the initial petition, though it ordered the State to pay the applicant €900 under the provisions allowing for the recovery of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State was ordered to pay a sum to M. C based on this article for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. A C, représenté par Me Emilie Aït Mehdi, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision orale du 1er août 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ;
2) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et de le mettre en mesure de saisir l'OFPRA en lui remettant le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 9 du règlement UE n° 1560/2003 modifié ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 29.2 du règlement UE n° 604/2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que la demande d'asile de M. C a été enregistrée en procédure normale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant afghan né le 10 février 1996, demande l'annulation de la décision orale du 1er août 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'enregistrer sa demande d'asile. Cette décision a été suspendue par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles n°2206748 du 22 septembre 2022.
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 5 décembre 2022, la demande d'asile de M. C a été enregistrée et qu'il s'est vu, le même jour, remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale. Il en résulte que la requête de M. C a perdu son objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C d'une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Yvelines.
Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Blanc, président,
M. Jauffret, premier conseiller,
Mme Lutz, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.
Le rapporteur,
Signé
E. B
Le président
Signé
P. Blanc
La greffière,
Signé
C. Delannoy
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.