Applicant v. Prefect: Suspension of Residence Permit Refusal and Departure Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. A C, représenté par Me Zoungrana, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 26 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire dans un délai de trente jours jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;

2°) subsidiairement, de suspendre l'exécution de la seule obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

3°) de statuer sur les frais irrépétibles comme en matière d'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'urgence est donc caractérisée dès lors qu'en ne lui accordant qu'un délai de trente jours pour quitter le territoire français, le préfet porte une atteinte grave et imminente à ses projets professionnels ; il a en effet pu se réinscrire pour l'année universitaire 2022-2023 pour laquelle il a d'ores et déjà réglé des frais de scolarité et d'inscription, et la rentrée est prévue pour mi-septembre ;

- les fondements juridiques invoqués par le préfet du Rhône paraissent inadaptés ;

- l'article 9 de la convention franco-gabonaise ne conditionne pas le renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " à la poursuite effective d'études, mais seulement à la production d'un certificat d'inscription et à la justification d'un niveau de ressources suffisant, la 3ème condition de visa de long séjour ne lui étant pas applicable, dès lors qu'il n'a pas quitté le territoire depuis 2016 même s'il s'est maintenu en situation irrégulière à l'expiration de son dernier titre de séjour le 29 octobre 2019 et justifie de circonstances particulières pour expliquer la suspension de ses études ; le préfet du Rhône ne peut lui dénier la qualité d'étudiant ;

- la décision critiquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, de droit et de fait, un excès de pouvoir voire une défaillance de motivation en droit ;

- compte tenu de la situation, le préfet ne peut légalement lui demander de solliciter un nouveau visa de long séjour portant la mention " étudiant " ;

A titre subsidiaire, la décision portant obligation de quitter le territoire porte une atteinte grave, imminente et disproportionnée à ses droits, alors qu'il n'a jamais fait l'objet d'aucune condamnation et ne présente aucun danger pour l'ordre public.

Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête n° 2206604 par laquelle M. C demande l'annulation des décisions litigieuses ;

Vu :

- la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant Gabonais né le 27 mai 1997 demande au juge des référés de suspendre l'exécution des décisions en date du 26 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours :

2. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. ".

3.Les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur l'obligation de quitter le territoire français, qui fixe le pays de destination, dont peut être assorti un refus de séjour ou un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. La requête en annulation formée le 1er septembre 2022 et enregistrée sous le n° 2206604 a eu pour effet de suspendre l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Ainsi les conclusions aux fins de suspension de la décision faisant obligation au requérant de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ne sont pas recevables.

En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour :

4.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

5. Il ressort des termes mêmes des écritures de M. C qu'après l'expiration de son titre de séjour portant la mention étudiant le 29 octobre 2019, il s'est maintenu en situation irrégulière et n'a sollicité le renouvellement de son titre de séjour que le 12 juillet 2022. Dans ses conditions, le préfet du Rhône a pu légalement lui opposer l'absence de visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " pour estimer qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes. Au regard des moyens invoqués par le requérant, sa demande est manifestement mal fondée. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais d'instance, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 septembre 2022.

Le juge des référés,

C. B

Pour expédition,

Un greffier,