Mayor's Request for Expert Inspection of Imminently Dangerous Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality requested the designation of an expert under the Code of Construction and Housing to examine a specific building to determine its state and ascertain whether it posed an imminent danger, as this procedure precedes any safety order. The administrative judge ruled that the request, which sought a factual finding capable of leading to litigation, fell within the scope of the relevant provisions allowing for the appointment of an expert in summary proceedings without the requirement of prior administrative action, and therefore granted the request, appointing an architect to inspect the property, assess any imminent peril, propose necessary public safety measures, and submit a report within 24 hours of designation and ultimately by a specified date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Mayor's Request for Expert Inspection of Imminently Dangerous Building: The administrative judge ruled that the request, which sought a factual finding capable of leading to litigation, fell within the scope of the relevant provisions allowing for the appointment of an expert in summary proceedings without the requirement of prior administrative action, and therefore granted the request, appointing an architect to inspect the property, assess any imminent peril, propose necessary public safety measures, and submit a report within 24 hours of designation and ultimately by a specified date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the competent authority to request the administrative court to appoint an expert to examine the buildings prior to issuing a safety order, which forms the basis of the decision to appoint the expert.
This article governs the procedure used by the summary judge to appoint an expert upon simple request for factual findings when nothing else is requested.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, le maire de Mécleuves demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé 7 rue des Jardins à Mécleuves (57245), propriété de M. B, domicilié au 7 rue des Jardins à Mécleuves (57245).
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A C en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".
4. En l'espèce, la demande présentée par le maire de Mécleuves entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er: M. D E, architecte exerçant au 3 rue Beaurepaire à Château-Salins (57170), est désigné en qualité d'expert à l'effet de procéder aux opérations et constatations suivantes :
1° se rendre sur les lieux : 7 rue des Jardins à Mécleuves (57245), procéder à la description précise et détaillée de l'immeuble appartenant à M. B ;
2° indiquer si les bâtiments présentent ou non un risque de péril imminent ; préciser les éléments constitutifs de ce péril ainsi que les mesures immédiates et/ou provisoires nécessaires pour assurer la sécurité publique et celle des occupants sans titre éventuels ; se prononcer sur l'évacuation de l'immeuble et son interdiction temporaire ou définitive à l'habitation ;
3° en cas de péril, décrire les travaux qui doivent être immédiatement entrepris pour mettre fin audit péril ;
4° d'une manière générale, faire toutes constatations et observations utiles.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 7 novembre 2022, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Mécleuves, à M. B et à M. D E, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. B.
Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2022.
La juge des référés,
A. C
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,