Withdrawal of School Assignment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents filed an urgent request seeking the suspension of a decision assigning their child to a specific high school and an order compelling the academic authority to reassign the child to a preferred establishment, but they subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire application, leading the court, based on the relevant administrative procedure code allowing the judge to formally acknowledge such actions, to issue an order simply recording the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of School Assignment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme A D et M. B C demandent au tribunal :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er juillet 2022 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône affectant leur enfant E C(F au lycée Xavier Bichat à Nantua ;
2°) d'enjoindre au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes d'affecter l'enfant E C(F dans un établissement correspondant à leurs vœux.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, Mme D et M. C déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, Mme D et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206589 de Mme D et de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, représentante unique des requérants, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes
Fait à Lyon, le 5 septembre 2022.
Le juge des référés,
C. Michel.
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,