Execution of Judgment Ordering Reimbursement of Overpaid Municipal Revenue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the execution of a prior administrative tribunal judgment which had annulled a municipal revenue title of 102 euros, noting that the applicant had subsequently paid the full amount, including bailiff fees, totaling 117.36 euros, but had not been reimbursed. The court, applying the relevant administrative justice code, found that the metropolitan authority had failed to take the necessary measures for the full execution of the prior judgment, as the total amount paid by the applicant had not been reimbursed. Therefore, the court ordered the metropolitan authority to reimburse the applicant the sum of 117.36 euros within two months, subject to a daily penalty of 10 euros for any delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Execution of Judgment Ordering Reimbursement of Overpaid Municipal Revenue: The court, applying the relevant administrative justice code, found that the metropolitan authority had failed to take the necessary measures for the full execution of the prior judgment, as the total amount paid by the applicant had not been reimbursed. Therefore, the court ordered the metropolitan authority to reimburse the applicant the sum of 117.36 euros within two months, subject to a daily penalty of 10 euros for any delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders Bordeaux Métropole to reimburse the sum to Mme B, forming the core of the final order.
This article imposes a penalty (astreinte) against Bordeaux Métropole if the reimbursement order is not executed, which is part of the final orders.
This article provides the legal basis under which the court issued the order to execute the previous judgment and set a penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2002372 en date du 5 avril 2022, le tribunal a annulé le titre de recette émis par Bordeaux métropole le 10 mars 2020 à l'encontre de Mme B pour un montant de 102 euros et déchargé l'intéressée de l'obligation de payer la somme de 102 euros.
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme B demande au tribunal l'exécution du jugement n°2002372 dès lors qu'elle s'est acquittée du paiement de l'amende majorée par frais d'huissiers et qu'elle n'a jamais été remboursée de cette somme.
Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la présidente du tribunal a ouvert la phase contentieuse de la demande d'exécution.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, Mme B confirme ses écritures et demande, en outre, au tribunal d'assortir l'injonction d'exécution d'une astreinte.
Elle soutient que Bordeaux Métropole ne lui a toujours pas remboursé la somme indûment versée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Delvolvé, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. Dufour, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient de statuer sur cette demande en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.
2. Par un jugement n°2002372 en date du 5 avril 2022, le tribunal a annulé le titre de recette émis par Bordeaux métropole le 10 mars 2020 à l'encontre de Mme A B pour un montant de 102 euros et déchargé l'intéressée de l'obligation de payer cette somme.
3. Il résulte de l'instruction, que Mme B a été amenée à verser la somme totale de 117,36 euros à Bordeaux Métropole en exécution du titre de perception annulé, l'intéressée ayant dû s'acquitter de frais d'huissier. Bordeaux Métropole ne conteste pas ne pas avoir remboursé cette somme à Mme B en exécution du jugement n°2002372 et ainsi avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution effective et complète de ce jugement.
4. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à Bordeaux Métropole de rembourser ladite somme à Mme B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard au-delà de ce délai.
D E C I D E :
Article 1er : Il est enjoint à Bordeaux Métropole de rembourser à Mme B la somme de 117,36 euros dans le délai de deux mois à compter de la réception du présent jugement.
Article 2 : Une astreinte de 10 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de Bordeaux Métropole s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la communauté d'agglomération Bordeaux Métropole.
Délibéré après l'audience du 24 avril 2023, à laquelle siégeaient :
M. Delvolvé, président-rapporteur,
Mme Mounic, première conseillère,
Mme Passerieux, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023.
La première assesseure,
S. MOUNIC Le président-rapporteur,
Ph. DELVOLVÉ
La greffière,
L. SIXDENIERS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,