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2206587 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Expedited Driving License Issuance

Numéro de cause 2206587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought an urgent order compelling the National Agency for Secure Documents (ANTS) to issue a category A driving license without delay, under penalty of a daily fine, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of the request; consequently, the court noted the withdrawal of the application without further ruling on the merits of the initial claim for expedited issuance of the license.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Expedited Driving License Issuance: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et au préfet de police.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire autorisation d'exploiter un taxi examen de l'aptitude à la conduite production tardive de pièces usage d'un véhicule automobile autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer un permis de conduire de catégorie A sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
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2303352
Applicant v. National Agency for Secure Documents (ANTS) on Driver's License Issuance
2201957
Driving License Reissuance and Withdrawal of Urgent Relief Claim
2300537
Claimant Fails to Establish Urgency for Driving Permit Issuance
2308241
License Return Expedited Order Inadmissibility
2202673
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2022, M. A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer un permis de conduire de catégorie A sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement présenté par M. C est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 juillet 2022.

La juge des référés,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.