Metropolitan Authority v. Neighboring Property Owner (Pre-Litigation Fact-Finding)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Bordeaux Métropole demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article R. 531-1, un expert aux fins de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis du mur de soutènement de la caserne Carayon-Latour au droit du chantier de requalification de la rue Léo Saignat, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, côté caserne et côté domaine public.

Elle soutient que la mesure de constat sollicitée est utile, tant pour elle que pour l'Etat, les travaux qui seront entrepris étant susceptibles d'engendrer des dommages de travaux publics accidentels par l'utilisation de matériels de chantier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () ".

2. Bordeaux Métropole va entreprendre la réalisation de travaux de requalification de la rue Léo Saignat à Bordeaux, sur sa partie entre la place de Campeyraut (comprise) et le carrefour en Y entre la rue Léo Saignat et la rue Cheminade. Elle demande au juge des référés, en application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater l'état initial avant travaux du mur en moellons calcaires assurant le soutènement de la parcelle 063 HW 1 sur laquelle est implantée la caserne Carayon-Latour, 49 rue de Rigoulet à Bordeaux, propriété de l'Etat, au droit du chantier, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, côté caserne et côté domaine public, afin que les conséquences éventuelles de ces travaux sur l'état de ce mur puissent être connues avec précision.

3. S'agissant de simples constatations, qui permettront aux parties de préserver leurs intérêts en cas de litige ultérieur relatif à d'éventuels désordres affectant les lieux et ouvrages avoisinants les travaux entrepris par Bordeaux Métropole, il y a lieu de faire droit à ces conclusions et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : M. B A est désigné en qualité d'expert et aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux ; convoquer les parties, se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces qu'il estimera utiles à la bonne fin des constatations et entendre tout sachant ;

2°) de dresser tous les états descriptifs et qualitatifs précis du mur en moellons calcaires assurant le soutènement de la parcelle 063 HW 1 sur laquelle est implantée la caserne Carayon-Latour, 49 rue de Rigoulet à Bordeaux, propriété de l'Etat, au droit du chantier, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, côté caserne et côté domaine public.

3°) de donner tous les éléments permettant de dire si, à son avis, le dit mur présente ou non des dégradations et désordres inhérents à sa structure, son mode de construction, ainsi que son mode de fondations ou son état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel il repose, ou à toute autre cause.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de Bordeaux Métropole et de l'Etat, dûment convoqués :

Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Bordeaux Métropole et à M. B A, expert.

Copie en sera adressée à l'Etat, (ministère des Armées).

Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2023.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

Cécile MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,