Extension of Expert Determination to Insurer of Insolvent Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo insurance companies requested that an existing expert determination concerning property damage resulting from development works be extended to include the insurer of a company that performed the wet utility and roadworks lot and is now in judicial liquidation. The court granted the extension, reasoning that because the requested insurer covers a party involved in the disputed works and that party is now insolvent, its participation in the ongoing expert examination is useful under the relevant administrative justice code provisions governing the extension of expert proceedings to non-initial parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 532-3 du code de justice administrative; Extension of Expert Determination to Insurer of Insolvent Party: The court granted the extension, reasoning that because the requested insurer covers a party involved in the disputed works and that party is now insolvent, its participation in the ongoing expert examination is useful under the relevant administrative justice code provisions governing the extension of expert proceedings to non-initial parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the core order extending the expert measure to SMABTP.
This article provides the legal basis for extending the expertise to parties other than those initially designated, which is the essence of the order.
This article establishes the general power of the preliminary judge to prescribe any useful investigatory measure, supporting the decision to extend the expertise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, les compagnies d'assurance MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, représentées par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Calaudi, Beauregard, Molinier, Lemoine, demandent au juge des référés d'étendre à la SMABTP la mesure d'expertise référencée n° 2106292, ordonnée le 30 mars 2022, et étendue par deux ordonnances n° 2203498 et n° 2204680 des 30 août et 27 septembre 2022, aux fins notamment de déterminer l'origine et l'étendue des désordres affectant la propriété de Mme C, située 312 chemin de Servières à Clermont-l'Hérault (Hérault) à la suite de la réalisation de travaux d'aménagement pour deux lotissements.
Elles soutiennent que la participation aux opérations d'expertise de la SMABTP, assureur de la société Héraultaise Aménagement Services mis en liquidation judiciaire, est utile.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, la SMABTP, représentée par la SCP d'avocats Cascio, Ortal, Dommée, Marc, Danet, déclare ne pas s'opposer à la mesure sollicitée sous les protestations et réserves d'usage.
Vu :
- les ordonnances n° 2106292, n° 2203498 et n° 2204680 rendues les 30 mars, 30 août et 27 septembre 2022 par le juge des référés ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise () étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la SMABTP est l'assureur de la société Héraultaise Aménagement Services (HAS), qui est intervenue aux opérations d'aménagement litigieuse en qualité de titulaire du lot " voirie et réseaux humides " et est aujourd'hui en liquidation judiciaire. Dans ces conditions, la participation de cet assureur aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1. Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions des requérantes visant à étendre l'expertise ordonnée le 20 mars 2022 au contradictoire de la SMABTP.
ORDONNE :
Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n° 2106292 en date du 30 mars 2022 est étendue au contradictoire de la SMABTP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux les compagnies d'assurance MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, à la SMABTP, à la commune de Clermont-l'Hérault, à la société Geometris, à la société GGL Groupe, à Mme A B et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 21 février 2023.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 février 2023,
L'attaché,
Médéric Arias