Withdrawal of Housing Request Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of departmental mediation commission decisions that rejected their administrative appeal for recognizing their housing request as priority and urgent, based on the length of the request, a disability, and the current housing's inadequacy. However, the court rendered its decision based on the litigant's subsequent filing, wherein they explicitly and unconditionally withdrew their request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Request Annulment Case: However, the court rendered its decision based on the litigant's subsequent filing, wherein they explicitly and unconditionally withdrew their request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the subject of the final decision.
This article concerns the designation of the deciding magistrate for summary rulings.
This article was applied to close the investigation phase before the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 27 mai 2022, M. A B demande au tribunal demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 23 mars 2022 ayant rejeté son recours gracieux contre cette décision.
Il soutient que la commission de médiation aurait dû reconnaître sa demande comme prioritaire et urgente au vu de l'ancienneté de sa demande de logement social et, dès lors qu'il en justifie, de son handicap et du caractère inadapté du logement qu'il occupe actuellement.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 octobre 2023, M. B déclare ses désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a saisi la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine d'un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 19 janvier 2022 confirmée le 23 mars 2022, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté ce recours. M. B demande, dans sa requête, l'annulation de ces décisions.
2. Toutefois, par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023 M. B a déclaré se désister de cette requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
H. Lepetit-Collin
La greffière,
Signé
C. MasLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206576