Ministerial Decision on Naturalization Postponement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a ministerial decision from January 2021 that rejected her appeal against a two-year postponement of her naturalization application, arguing the decision lacked motivation and constituted a manifest error of assessment. The court held that the decision was sufficiently motivated because it explicitly cited the legal basis and cited the petitioner's insufficient and unstable professional resources as the factual reason for the postponement. Furthermore, the court found that, given the petitioner's limited employment history and receipt of social assistance in the years preceding the application, the Minister, who has broad discretion to assess the expediency of granting nationality based on professional integration, did not commit a manifest error of assessment by postponing the application for two years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 21-15 du code civil, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, article L.'761-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision on Naturalization Postponement Upheld: The court held that the decision was sufficiently motivated because it explicitly cited the legal basis and cited the petitioner's insufficient and unstable professional resources as the factual reason for the postponement. Furthermore, the court found that, given the petitioner's limited employment history and receipt of social assistance in the years preceding the application, the Minister, who has broad discretion to assess the expediency of granting nationality based on professional integration, did not commit a manifest error of assessment by postponing the application for two years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final decision to dismiss the applicant's request.
This provision governs the rejection of the applicant's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme A B, représentée par
Me Galichet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 11 mars 2020 par laquelle le préfet du Rhône a ajourné à
deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et indique à l'intéressée qu'elle n'a pas pleinement réalisé son insertion professionnelle dès lors qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et stables. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.
3. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du
30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à la personne postulante, si elle le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et l'autonomie matérielle de la postulante.
4. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'établit pas qu'elle exerçait une activité professionnelle à la date de la décision attaquée et se borne à énoncer qu'elle a exercé un emploi d'équipière polyvalente dans le cadre d'un CDI à temps partiel entre le 7 novembre 2017 et le 17 février 2019. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B n'a perçu que 6 188 euros de salaire en 2017, année précédant sa demande d'acquisition de la nationalité française et a perçu le RSA en 2018. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à la personne étrangère qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur l'insuffisante insertion professionnelle de Mme B pour ajourner à deux ans sa demande de naturalisation.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Galichet et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Rimeu, présidente,
M. Jégard, premier conseiller,
Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.
La rapporteure,
M. C
SAINT-DIZIERLa présidente,
S. RIMEU
La greffière,
A. GOUDOU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,