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2206573 Généré par l'IA

University Residence Expulsion Withdrawal

Numéro de cause 2206573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A regional center for university and school works sought an emergency order to immediately expel an occupant from a university residence, citing occupancy without right or title, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request, leading the summary judge to acknowledge the voluntary withdrawal of the proceedings as there was no longer any matter for the court to rule upon.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Residence Expulsion Withdrawal: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Mots-clés

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droit de rétractation rupture de ban droit de séjour licenciement avec effet immédiat action en révocation dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was originally cited by the petitioner as the basis for the expulsion order sought, although the request was ultimately withdrawn.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the petitioner as the basis for the request for costs, although no explicit order on costs was made in the dispositive following the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the operative outcome of the decision.
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2304718
Withdrawal of Request for Eviction from University Housing
2417751
University Residence Eviction Request Withdrawal
2419512
Expulsion of University Housing Occupant Without Admission
2214992
University Housing Eviction for Loss of Student Status
2306022
Expulsion of Former Student from University Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the operative outcome of the decision.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was originally cited by the petitioner as the basis for the expulsion order sought, although the request was ultimately withdrawn.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the petitioner as the basis for the request for costs, although no explicit order on costs was made in the dispositive following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Flora Tristan à Evry, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, le CROUS de Versailles déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'expulsion de M. B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Flora Tristan à Evry. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles et à M. A B.

Fait à Versailles, le 13 septembre 2022.

La juge des référés,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.