Prefect's Appeal Against Public Tender Commission Composition Withdrawn Following Council's Revised Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged a municipal council's deliberation from September 20, 2022, regarding the designation of members for the public tender commission, asserting the composition was irregular due to non-compliance with relevant territorial collectivity codes. However, following subsequent resignations and a new deliberation by the council on October 12, 2022, approving a revised composition, the prefect formally withdrew the appeal on November 7, 2022, leading the administrative tribunal to record the withdrawal as the basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1; Prefect's Appeal Against Public Tender Commission Composition Withdrawn Following Council's Revised Deliberation: However, following subsequent resignations and a new deliberation by the council on October 12, 2022, approving a revised composition, the prefect formally withdrew the appeal on November 7, 2022, leading the administrative tribunal to record the withdrawal as the basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal by the Préfète du Bas-Rhin.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 5 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal d'annuler la délibération du 20 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lauterbourg a procédé à la désignation des membres de la commission d'appel d'offres de la collectivité.
Elle soutient que la composition de la commission d'appel d'offres, qui méconnaît les dispositions des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 II du code général des collectivités territoriales, est irrégulière.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, M. B P informe le tribunal qu'il ne souhaite pas user de son droit à présenter des observations écrites ou orales.
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 12 octobre et 18 octobre 2022, M. I N doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions du déféré dès lors que, par un courrier du 6 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a accepté l'ensemble des démissions des adjoints et qu'une délibération approuvant une nouvelle composition de la commission d'appel d'offres est intervenue le 12 octobre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, Mme O C doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions du déféré dès lors qu'une délibération approuvant une nouvelle composition de la commission d'appel d'offres est intervenue le 12 octobre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A D,
- les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la préfète du Bas-Rhin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète du Bas-Rhin.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète du Bas-Rhin, à M. B P, à Mme O C, à M. I N, à M. F H, à M. G L, à M. K E et à M. M J. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Bonifacj, présidente,
M. Therre, premier conseiller,
Mme Bonnet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022.
La rapporteure,
L. D
La présidente,
J. Bonifacj
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,