Beneficiary Debt Waiver Appeal Upheld Due to Department Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA beneficiary of social assistance sued to annul the partial refusal of a discretionary debt waiver concerning an overpayment of social benefits, arguing that the remaining debt of €826.23 was unsupportable given her precarious financial situation with only €400 in monthly resources. The court reasoned that since the department failed to submit a defense brief after being formally notified, it was deemed to have acquiesced to the facts presented by the claimant, and the court's own review found no evidence of fraudulent conduct on the part of the claimant, leading the tribunal to conclude that her documented precarity warranted a total waiver of the remaining debt balance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article R. 612-6 du code de justice administrative, Article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles; Beneficiary Debt Waiver Appeal Upheld Due to Department Non-Response: The court reasoned that since the department failed to submit a defense brief after being formally notified, it was deemed to have acquiesced to the facts presented by the claimant, and the court's own review found no evidence of fraudulent conduct on the part of the claimant, leading the tribunal to conclude that her documented precarity warranted a total waiver of the remaining debt balance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order annulling the partial decision regarding the grace remission request.
This article provided the substantive legal basis for the court to assess and grant the full grace remission of the RSA overpayment.
This procedural article authorized the designated vice-president to rule on the dispute.
This procedural article was cited for the closing of the instruction at the end of the public hearing.
This procedural article was used to establish that the defendant was deemed to have acquiesced to the facts presented by the claimant due to failure to file a defense memo.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2022 et 14 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2022 du département du Pas-de-Calais en tant que cette décision n'a fait droit que partiellement à sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active.
Elle soutient que la décision ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 206,56 euros sur un indu de revenu de solidarité active dont le montant était initialement de 1 082,04 euros et le solde de 826,23 euros ; elle ne perçoit que 400 euros pour vivre, du fait d'un contrat de travail de 25 heures, et des retenues ont déjà été pratiquées sur son aide personnalisée au logement et sa prime d'activité pour des montants de 255,21 euros, de 51,19 euros, de 37,36 euros et de 25,95 euros.
Une mise en demeure a été adressée le 15 mars 2024 au département du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, allocataire du revenu de solidarité active, a bénéficié d'un indu de cette allocation pour un montant de 1 082,04 euros. Elle a présenté à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, une remise gracieuse, alors que le solde de l'indu représentait 826,23 euros. Par une décision le 24 août 2022, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a fait partiellement droit à la demande de l'intéressée en lui accordant une remise de 206,56 euros. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2022 en tant que cette décision n'a fait droit que partiellement à sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active.
Sur l'acquiescement aux faits :
2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.
3. Le président du conseil départemental, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, doit être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête en application de l'article R. 612-6 précité du code de justice administrative. Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le requérant n'est pas contredite par les pièces du dossier.
Sur la demande de remise gracieuse :
4. En vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu, " peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".
5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.
6. Il ne résulte pas de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active de Mme A trouve son origine dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration motivée par une volonté de dissimulation. Il n'y a dès lors pas lieu de remettre en cause sa bonne foi dans l'erreur commise, ainsi d'ailleurs que l'a implicitement admis le département en lui accordant une remise partielle de dette. À l'appui de ses prétentions, Mme A soutient que sa situation financière est précaire avec seulement 400 euros pour vivre. Elle justifie que son quotient familial s'élève à la somme de 246 euros pour le mois de juin 2024 et indique que ses ressources se composent de l'allocation de retour à l'emploi et du revenu de solidarité active pour un montant total ne dépassant pas 400 euros. Dans ces conditions, alors que le décret du 29 avril 2024, visé ci-dessus, fixe le montant forfaitaire du revenu de solidarité active, revalorisé au 1er avril 2024, à la somme de 635,71 euros pour une personne seule, il convient d'accorder à la requérante la remise totale de sa dette pour l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 619,67 euros (826,23 - 206,56).
7. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 24 août 2024 en tant qu'elle n'a fait droit que partiellement de sa demande de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active dont le solde s'élevait à 826,26 euros.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du 24 août 2022 du département du Pas-de-Calais est annulée en tant qu'elle n'a fait droit que partiellement de la demande de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département du Pas-de-Calais
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
O. Cotte
La greffière,
signé
B. Deltour
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière