Administrative Decision Annulment Withdrawn After Student Reassignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision that assigned their son to a specific middle school while refusing a requested exception to attend a different school near the petitioner's place of employment and where the child's older sibling was enrolled, citing excessive professional constraints and the negative emotional impact on the child. However, the court noted that the administrative authority subsequently assigned the student to the requested school via a letter, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw the entire request, resulting in the court simply acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAdministrative Decision Annulment Withdrawn After Student Reassignment: However, the court noted that the administrative authority subsequently assigned the student to the requested school via a letter, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw the entire request, resulting in the court simply acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the discontinuance of the proceedings based on the applicant's withdrawal.
This article dictates the procedural step of notifying the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de l'Essonne a affecté son fils B A au collège Paul Eluard à Vigneux-sur-Seine (Essonne) et refusé sa demande d'affectation, à titre dérogatoire, au collège Henri Wallon, ensemble la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le DASEN a rejeté son recours gracieux.
Elle soutient que :
- elle exerce les fonctions de directrice de l'école élémentaire Edouard Herriot, située dans le secteur du collège Henri Wallon, dans lequel ont été scolarisés ses quatre premiers enfants ; la sœur aînée d'Antony, Justine, est scolarisée à l'établissement Henri Wallon, qui est situé à proximité de son lieu de travail ; le refus qui lui a été opposé lui impose des contraintes excessives et la place dans une " situation professionnelle délicate " ; l'éloignement de son fils B de ses amis ainsi que de sa sœur est de nature à provoquer, pour celui-ci, une " angoisse ", au cours d'une " année importante " pour la suite de sa scolarité.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. Elle fait valoir que l'élève B A a été affecté, à titre dérogatoire, au collège Henri Wallon de Vigneux-sur-Seine (Essonne).
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, Mme A fait valoir qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de l'Essonne a affecté son fils B A au collège Paul Eluard à Vigneux-sur-Seine (Essonne) et refusé sa demande d'affectation, à titre dérogatoire, au collège Henri Wallon, ensemble la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le DASEN a rejeté son recours gracieux.
2. Par courrier du 22 septembre 2022, enregistré au greffe du tribunal le 26 septembre 2022, Mme C A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles.
Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Delage, président,
Mme Florent, première conseillère,
M. Thivolle, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.
Le rapporteur,
Signé
G. D
Le président,
Signé
Ph. Delage La greffière,
Signé
V. Retby
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.