Petitioner v. Prefectural Decision on Driving License Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that rejected his request for the exchange of a Swiss driving license for a French one, along with the implicit rejection of his administrative appeal. The petitioner claimed that he had not transmitted all required documents within the prescribed time limits. However, the court noted that the petitioner formally withdrew his request via a filing on December 13, 2022, leading the court to formally acknowledge this simple and unconditional withdrawal and terminate the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article R. 222-13 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefectural Decision on Driving License Exchange: The petitioner claimed that he had not transmitted all required documents within the prescribed time limits. However, the court noted that the petitioner formally withdrew his request via a filing on December 13, 2022, leading the court to formally acknowledge this simple and unconditional withdrawal and terminate the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the appellant.
This article orders the notification of the judgment.
This procedural article was cited in the reasoning regarding the designation of the reporting judge, but was not explicitly cited in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 13 juin 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire suisse contre un permis de conduire français, ensemble la décision implicite du 29 août 2022 rejetant son recours gracieux formé le 23 juin 2022.
M. C soutient qu'il n'a pas transmis dans les délais impartis, toutes les pièces demandées pour compléter son dossier ;
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la route ;
le code de justice administrative ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022 M. A C déclare se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple il y a lieu de lui en donner acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Loire-Atlantique. Copie en sera adressée au centre d'expertise et de ressources-titres - échanges permis de conduire de Nantes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023.
Le magistrat désigné,
H. B La greffière,
V. IMMELE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,