Mayor's Request for Expert Appointment on Building Condition Rejected Due to Lack of Imminent Peril Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality requested the summary judge to appoint an expert to assess the condition of a specific building and recommend immediate safety measures, asserting the property posed a danger. The court reasoned that while the building exhibited issues, such as a defective electrical installation, these constituted a situation of unhealthiness (insalubrity) as defined under relevant health code provisions, not an imminent peril. Consequently, the specific legal provisions (Article L. 511-8) dictate that unhealthiness is to be ascertained by a report from the competent health services or municipal services, making the request for an expert designation under the provision reserved for imminent peril (Article L. 511-9) inadmissible, leading to the rejection of the mayor's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMayor's Request for Expert Appointment on Building Condition Rejected Due to Lack of Imminent Peril Finding: The court reasoned that while the building exhibited issues, such as a defective electrical installation, these constituted a situation of unhealthiness (insalubrity) as defined under relevant health code provisions, not an imminent peril. Consequently, the specific legal provisions (Article L. 511-8) dictate that unhealthiness is to be ascertained by a report from the competent health services or municipal services, making the request for an expert designation under the provision reserved for imminent peril (Article L. 511-9) inadmissible, leading to the rejection of the mayor's request.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the request, concluding the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, le maire de la commune de Montignac-Lascaux doit être regardé comme demandant au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble sis 858 rue du Général Foy, sur la parcelle cadastrée numéro AR518 sur la commune de Montignac-Lascaux (24290) et de préciser les mesures provisoires et immédiates à mettre en œuvre pour procéder à sa mise en sécurité.
Le maire soutient que l'immeuble concerné, dont M. A B est propriétaire, présente un risque pour la sécurité et nécessite des mesures de nature à mettre fin aux dangers.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Pauziès, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".
2. Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité. / Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9. "
3. Le maire de Montignac-Lascaux demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble sis 858 rue du Général Foy, sur la parcelle cadastrée numéro AR518 sur la commune de Montignac-Lascaux (24290), de dresser constat son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin aux dangers. Il résulte cependant de l'instruction que cet immeuble ne présente aucun péril imminent mais seulement une situation d'insalubrité constatée par le chef de service de la police municipale, le 8 décembre 2022, concernant notamment une installation électrique défectueuse ainsi que des travaux au dernier étage, situation relevant des dispositions du 4° de l'article L. 511-2 précité. Ce sont dès lors les dispositions de l'article L.511-8 qui s'appliquent à situation de l'immeuble et non celles de l'article L. 511-9 confiant au tribunal administratif le soin de désigner un expert en cas de péril imminent. Par suite les conclusions du maire de Montignac-Lascaux tendant à la désignation d'un expert ne peuvent être accueillies.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la commune de Montignac-Lascaux est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montignac-Lascaux et à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2022.
Le juge des référés,
Jean-Claude Pauziès
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,