Enforcement of Indemnity Judgment Moot Due to Satisfied Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a 2020 administrative judgment ordering the State to pay a 100 euro indemnity, asserting the payment had not been made despite prior requests. The court determined that the matter had become moot because the Minister of Justice demonstrated that the claimant received a payment of 117.70 euros on January 27, 2022, which fully satisfied the original judgment, thus leading the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the enforcement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Indemnity Judgment Moot Due to Satisfied Payment: The court determined that the matter had become moot because the Minister of Justice demonstrated that the claimant received a payment of 117.70 euros on January 27, 2022, which fully satisfied the original judgment, thus leading the Tribunal to rule that there was no longer any need to rule on the enforcement request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there is no longer any need to rule on the request for execution because the underlying judgment has been executed.
This provision was cited in the preamble to justify the opening of a jurisdictional procedure concerning the execution request.
The court rejected the applicant's conclusions based on this article concerning costs/fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A, représenté par le cabinet AARPI Themis, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1903176 rendu le 29 septembre 2020 par le tribunal administratif de Lille, qui a condamné l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 100 euros.
Il soutient qu'en dépit d'une saisine le 30 août 2021 du comptable du ministère de la justice, l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.
Par une ordonnance du 26 août 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, indique que la demande d'exécution du jugement en cause est devenue sans objet, un paiement de 117,70 euros ayant été fait le 27 janvier 2022 au profit du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les conclusions de M. Christian, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
2. Le tribunal, dans le jugement dont l'exécution est demandée, a condamné l'Etat à verser à M. A une indemnité d'un montant de 100 euros.
3. En exécution du jugement mentionné ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie du paiement de la somme de 117,70 euros, versée le 27 janvier 2022 au profit du requérant. Ainsi, le jugement n° 1903176 du 29 septembre 2020 a été entièrement exécuté. Par suite, la demande d'exécution présentée par M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, et en tout état de cause, de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 1903176 du 29 septembre 2020.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Marjanovic, président,
M. Caustier, premier conseiller,
M. Bourgau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022.
Le président-rapporteur
Signé
V. C
L'assesseur le plus ancien
Signé
G. CAUSTIER
La greffière,
Signé
D. WISNIEWSKI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,