Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal judgment ordering the State to pay a €600 indemnity, alleging non-execution despite initiating contact with the Ministry of Justice. The Minister of Justice contended the execution request was moot because a payment of €673.62 had already been made to the claimant on May 10, 2022. The court found that the payment fully satisfied the original judgment, leading to the conclusion that the enforcement request had become without object, and therefore declined to rule further on the matter and rejected associated requests for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment: The Minister of Justice contended the execution request was moot because a payment of €673.62 had already been made to the claimant on May 10, 2022. The court found that the payment fully satisfied the original judgment, leading to the conclusion that the enforcement request had become without object, and therefore declined to rule further on the matter and rejected associated requests for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any reason to rule on the request for execution because the judgment had already been executed.
This article sets out the legal basis for a party to request the court to ensure the execution of a judgment.
The court explicitly decided not to grant the applicant's claims based on this provision regarding judicial costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C, représenté par le cabinet AARPI Themis, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2000911 rendu le 16 juillet 2021 par le tribunal administratif de Lille, qui a condamné l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 600 euros.
Il soutient qu'en dépit d'une saisine le 30 août 2021 du comptable du ministère de la justice, l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.
Par une ordonnance du 26 août 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, indique que la demande d'exécution du jugement en cause est devenue sans objet, un paiement de 673,62 euros ayant été fait le 10 mai 2022 au profit du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les conclusions de M. Christian, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
2. Le tribunal, dans le jugement dont l'exécution est demandée, a condamné l'Etat à verser à M. C une indemnité d'un montant de 600 euros.
3. En exécution du jugement mentionné ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie du paiement de la somme de 673,62 euros, versée le 10 mai 2022 au profit du requérant. Ainsi, le jugement n° 2000911 du 16 juillet 2021 a été entièrement exécuté. Par suite, la demande d'exécution présentée par M. C est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, et en tout état de cause, de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 2000911 du 16 juillet 2021.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Marjanovic, président,
M. Caustier, premier conseiller,
M. Bourgau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022.
Le président-rapporteur
Signé
V. B
L'assesseur le plus ancien
Signé
G. CAUSTIER
La greffière,
Signé
D. WISNIEWSKI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,